Tribunal judiciaire de Versailles, 12 février 2025, 23/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 12 FEVRIER 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L'EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 23/00109 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPOP Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 32]. CREANCIER POURSUIVANT SUBROGÉ Représenté par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604. A L'ENCONTRE DE : Monsieur [L] [Z] [J], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 30] (MADAGASCAR), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 16]. Madame [O] [R] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 31] (MADAGASCAR), de nationalité malgache, demeurant [Adresse 7] à [Localité 16]. PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la S.A.S. EQUITIS GESTION (désormais dénommée IQ EQ MANAGEMENT), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 26] et représenté par la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 27], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 24] En vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. CREANCIER INSCRIT SUBROGEANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT S.A. COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING (anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE "CGA"), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 702 016 312, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.A. FRANFINANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT S.N.C. BMW FINANCE, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 343 606 448, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 juillet 2023 au greffe du juge de l'exécution, Vu le jugement d'orientation en date du 21 juin 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l'adjudication au 16 octobre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Vu le jugement de rejet de rectification d'erreur matérielle du 05 juillet 2024, Vu l'appel interjeté du jugement d'orientation du 21 juin 2024 par déclaration du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA en date du 09 septembre 2024, Vu le jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière du 04 octobre 2024 pour une nouvelle durée de cinq ans, Vu le jugement de report de vente forcée du 16 octobre 2024 suite à l'appel du jugement d'orientation du 21 juin 2024, ordonnant le report de l'adjudication au 12 février 2025 devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, Vu l'arrêt du 19 décembre 2024 rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES confirmant le jugement d'orientation du 21 juin 2024, sauf en ce qu'il constate le désistement du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, Vu le dépôt au greffe le 06 janvier 2025, d'un avis de publicité aux fins d'affichage dans les locaux de la juridiction, À l'appel de la cause, Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu'il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. Et vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu'il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s'agit. LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître Betty WOLFF de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 13.813,09 euros, Et vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, Ordonne qu'il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s'agit. DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 160.000 euros. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 212.000 euros. La durée fixée par la loi s'étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Marie DE LARDEMELLE, substituant Maître Catherine CIZERON, a alors requis qu'il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s'agit moyennant outre les frais, le prix principal de 212.000 euros.

EN CONSEQUENCE

, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s'est élevée à 212.000 € (DEUX CENT DOUZE MILLE EUROS) ; DIT qu'elle emporte adjudication de l'immeuble dont s'agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 212.000 € (DEUX CENT DOUZE MILLE EUROS) au profit de : Monsieur [P] [M] [Y] [D] [C] [X], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] à [Localité 25]. Et de : Madame [F] [G] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 29] (JAPON), de nationalité japonaise, demeurant [Adresse 14] à [Localité 25]. Mariés ensemble le [Date mariage 8] 2009 par devant l'officier d'état civil de [Localité 21], sans contrat de mariage préalable. Tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ; LUI DONNE acte de ce qu'il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l'identité de l'adjudicataire dans les termes et délais de la loi ; REQUIERT la publication de la mention d'adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 octobre 2019, publié le 27 novembre 2019 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 3, Volume 2019 S n°73. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË