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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 décembre 2024, 24/01960

Mots clés
désistement • saisie • société

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/01960 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3P3 N° 24/2920 DÉSISTEMENT DU : 04 Décembre 2024 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [E] [T] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y] [T] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [Z] [A] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [C] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l'AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE à : Société RYANAIR AIRSIDE BUSINESS PARK [Adresse 7] [Adresse 5] représentée par la SELAS FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 avril 2024, reçu au greffe le 15 avril 2024

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [E] [T], Madame [Y] [T], Monsieur [Z] [A] et Madame [C] [A] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ; DIT que Monsieur [E] [T], Madame [Y] [T], Monsieur [Z] [A] et Madame [C] [A] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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