Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 décembre 2024, 24/01960
Mots clés
désistement • saisie • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
- Numéro de pourvoi :24/01960
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulouse, 4 déc. 2024, n° 24/01960
- Identifiant Judilibre :676b35d9db7d98d0f44dcc27
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Résumé
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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER Joyce du Cabinet BLEUROIDELANGLADE-DALMAYRAC Annabel du Cabinet BLEUROI
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER Joyce du Cabinet BLEUROIDELANGLADE-DALMAYRAC Annabel du Cabinet BLEUROI
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER Joyce du Cabinet BLEUROIDELANGLADE-DALMAYRAC Annabel du Cabinet BLEUROI
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER Joyce du Cabinet BLEUROIDELANGLADE-DALMAYRAC Annabel du Cabinet BLEUROI
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Partie défenderesse
RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
défendu(e) par RIOU Typhaine
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01960 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3P3
N° 24/2920
DÉSISTEMENT
DU : 04 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Y] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [C] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l'AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR
AIRSIDE BUSINESS PARK
[Adresse 7]
[Adresse 5]
représentée par la SELAS FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 avril 2024, reçu au greffe le 15 avril 2024
Attendu qu'à
l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;PAR CES MOTIFS
, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [E] [T], Madame [Y] [T], Monsieur [Z] [A] et Madame [C] [A] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ; DIT que Monsieur [E] [T], Madame [Y] [T], Monsieur [Z] [A] et Madame [C] [A] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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