Cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2025, 25/05001

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/05001 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNLB MSA ARDECHE DROME LOIRE C/ [U] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de ROANNE du 16 Mai 2025 RG : 24/00180 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025 APPELANTE : MSA ARDECHE DROME LOIRE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] assisté de Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] (LOIRE) * * *

Attendu que

le 17 JUIN 2025, la MSA ARDECHE DROME LOIRE a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Mai 2025 par le Pole social du TJ de ROANNE dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [U] ; Qu'en l'espèce, la MSA ARDECHE DROME LOIRE par courrier de son Conseil, Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 26 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 JUIN 2025 à l'encontre de la décision rendue le 16 Mai 2025, par le Pole social du TJ de ROANNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la MSA ARDECHE DROME LOIRE se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la MSA ARDECHE DROME LOIRE. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 25/05001 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNLB 2/2