Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 1 juin 2026, 2026035859

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 *1DE/06/57/78/82* Signification : - M. [N] [J] Copies : - Parquet - TPG - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [H] - SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [P] R.G. : 2026035859 P.C. : P202602195 SARL à associé unique APPARTIS'IMMO [Adresse 1] Résolution de plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire M. [N] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 29 juin 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL à associé unique APPARTIS'IMMO. Par jugement en date du 11 octobre 2022, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL à associé unique APPARTIS'IMMO. La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [P], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 16 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [N] [J]. Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 22 mai 2026 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL à associé unique APPARTIS'IMMO des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [P], commissaire à l'exécution du plan, déclare que l'échéance du 11 octobre 2025 n'a pas été versée et que le débiteur confirme, par courrier, qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires à court terme. Par conséquent, il est sollicité la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Mme [G] [U], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Sur ce le tribunal Vu l'article L.626-27 du code de commerce, Concernant la résolution du plan : Attendu que la 4ème échéance du plan n'est pas réglé aux créanciers ; Concernant la liquidation judiciaire : Attendu que l'état de cessation des paiements est avéré ; Attendu que le commissaire à l'exécution sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le ministère public y est favorable. Dans ces conditions, il sera statué ainsi qu'il.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde de la : SARL à associé unique APPARTIS'IMMO Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [P], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique APPARTIS'IMMO [Adresse 1] Activité : Transaction sur immeuble et fonds de commerce, transaction locative N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498608751 Etablissement(s) * RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] Désigne M. David Richier, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 11 octobre 2025 qui correspond l'échéance du plan non réglée. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er juin 2028 à 14h00. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.