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Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2025, 22/03688

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BONNEMYE Thibaut

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03688 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSLU Madame [T] [B] Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726 APPELANTE S.A.S. SODEXO HYGIENE ET PROPRETE Représentant : Me Samia MSADAK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, Vu la procédure en instance d'appel,

Considérant

qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ; Ordonnons la clôture de l'instruction. Disons que l'affaire sera plaidée le : Vendredi 11 avril 2025 à 09 H 00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC. Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries. Fait à Versailles, le 5 mars 2025. La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,

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