Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 23 septembre 2024, 24LY02147

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 2. La demande de la SCI DC dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 2020, qui porte sur le retrait d'un permis de construire du 20 août 2019 valant démolition et reconstruction d'un chalet sur le territoire de la commune de Courchevel, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 27 février 2020. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SCI Cocimes tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Cocimes est transmise au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la SCI Cocimes, à la SCI DC et à la commune de Courchevel. Fait à Lyon, le 23 septembre 2024. Le Président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffière,