Tribunal administratif de Toulon, 5 mai 2026, 2500677

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Wimas, représentée par la société d'avocat Robin Lawyers agissant par Me Garay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a accordé à M. et Mme A... B... un permis de construire en vue de la modification, l'extension et la surélévation d'une habitation, d'un garage et d'une terrasse ouverte sur des parcelles cadastrées 107 CH 267 et 107 CH 703 sises impasse de la vallée verte sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par la Selarl BRL Bauducco Rota Lhotellier, agissant par Me Lhotellier conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer l'annulation partielle de l'arrêté litigieux et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la SCI Wimas la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la SCI Wimas déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la commune de Roquebrune-sur-Argens accepte le désistement de la requérante. La requête et les mémoires ont été communiqués à M. et Mme A... B... qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la SCI Wimas s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme sollicitée par la commune de Roquebrune-sur-Argens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de SCI Wimas. Article 2 : Les conclusions de la commune de Roquebrune-sur-Argens présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Wimas, à M. et Mme A... B... et à la commune de Roquebrune-sur-Argens. Fait à Toulon, le 5 mai 2026. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. C... La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Et par délégation de la greffière en chef, La greffière.