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Cour d'appel de Paris, 31 août 2026, 26/10743

Mots clés
saisine • désistement • redressement • résolution • rôle • service • société

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Parties intimées
S.A.R.L. MJA
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10743 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOXX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2026 Appelant : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL Intimés : Société APARE, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2603061 S.E.L.A.R.L. FHBX, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2603061 S.A.R.L. MJA, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2603061 Monsieur [Y] [C] Monsieur [X] [I] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous,Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles

400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 31 Août 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Conseillère faisant fonction de président

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