Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45, 23 septembre 2025, 2025006098

NUMERO E D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006098 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 23/09/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): DALTE (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort. Attendu qu'à la date du 29/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DALTE (SARL) - [Adresse 1], intermédiaire de commerce, achat et vente en gros, demi-gros et détail de tous meubles et objets mobiliers quelconques, neufs et/ou d'occasion. Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce. Attendu que DALTE ( SARL ), la représentante des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil. Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que l'origine des difficultés de la société sont liées à la baisse constante du chiffre d'affaires depuis 2023, que le prévisionnel établi jusqu'à fin janvier 2026 démontre que la société sera en mesure de couvrir les charges de la période d'observation et précise qu'à fin septembre 2025 la trésorerie de la société est de 45 000 €. Que dans ces conditions, elle est favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le prévisionnel est équilibré jusqu'à 2026. Attendu qu'il conviendra de faire attention à garder en caisse les commissions dues aux propriétaires des ventes. Attendu qu'une restructuration sera peut-être nécessaire. Attendu que les perspectives sont peu encourageantes mais que cependant le chiffre d'affaires se maintient et l'activité de fin d'année devrait être favorable. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/01/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure collective. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DALTE (SARL) - [Adresse 1] Intermédiaire de commerce, achat et vente en gros, demi-gros et détail de tous meubles et objets mobiliers quelconques, neufs et/ou d'occasion Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/01/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Dit que DALTE (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience. Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.