Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, 26/07252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires - Me DUVAL-STALLA - Me BLUET - Me REGNIER-AUBERT délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/07252 N° Portalis 352J-W-B7K-DC6FH N° MINUTE : Jugement rectificatif rectifiant le jugement en date du 29 Janvier 2026 (N° RG 23/02107) JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 03 Septembre 2026 DEMANDERESSE La société BIDOT ARCHITECTES ASSOCIES, société civile professionnelle au capital social de 114.336,76 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 342 788 882, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Neuilly-sur-Seine (92200), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexandre DUVAL-STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0128. DÉFENDEURS La société DEXIM, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 192 849, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Bougival (78380), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante. Décision du 03 Septembre 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 26/07252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6FH La société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 510 227 432 dont le siège social est situé [Adresse 3] à Versailles, représentée par Maître [O] [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société DEXIM, La société MARS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 808 497 309 dont le siège social est situé [Adresse 4] à Versailles (78000), ès qualité de liquidateur de la société DEXIM, représentée par Maître [O] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire représentant des créanciers de la société DEXIM, représentées par Maître Jean-Olivier BLUET membre de l'ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1312. PARTIE INTERVENANTE Maître [O] [C] de la société MARS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriuclée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 808 497 309, pris en sa qualité de liquidateur de la société DEXIM, aux termes d'in jugement du tribunal de commerce de Versailles du 25 Juillet 2023, représentée par Maître Caroline REGNIER-AUBERT de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau deParis, vestiaire #L0050. COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière. DÉBATS A l'audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Décision du 03 Septembre 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 26/07252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6FH JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort ___________________ Vu le jugement du 29 janvier 2026 rendu dans l'affaire opposant la société BIDOT ARCHITECTES ASSOCIES aux sociétés DEXIM, AJRS et MARS ; Vu la requête en omission de statuer en date du 18 mai 2026 transmise au greffe par RPVA le 26 mai 2026 par la société BIDOT ARCHITECTES ASSOCIES ; Vu l'absence d'observations des autres parties à l'instance ; Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile

; MOTIFS

, L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Il apparaît que le tribunal a omis de tenir compte, dans le montant de la condamnation au fond, d'une note d'honoraire numéro 2019.07.1579 de 17.631,85 euros. Il y a lieu de réparer cette omission de statuer. Cette note d'honoraire se rattache au même contrat que celles du 22 mars 2018 et du 14 janvier 2020, au titre desquelles l'inscription de la somme de 86.374,44 euros a été inscrite au passif de la société DEXIM. Il y a donc lieu de faire inscrire la somme de 17.631,85 euros au passif de la société DEXIM, en plus de celle de 86.374,44 euros.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Ordonne l'inscription de la somme de 17.631,85 euros au passif de la société DEXIM en plus de celle de 86.374,44 euros ; Laisse les dépens à la charge du trésor public. Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026. La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU