Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 11 février 2026, 25/02965
Mots clés
désistement • société • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Numéro de pourvoi :25/02965
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Saint-nazaire, 11 févr. 2026, n° 25/02965
- Identifiant Judilibre :698fa04ccdc6046d47467c89
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
11 février 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
RG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
C.S 40263
[Localité 1]
N° RG 25/02965 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYJC
Minute : 26/00142
DECISION
DE DESISTEMENT
DU 11 Février 2026
AFFAIRE :
[V] [K]
C/
Société CLARA AUTOMOBILES
Copies certifiées conformes
délivrées le :
DECISION
DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [V] [K]
née le 13 Janvier 2006,
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Société CLARA AUTOMOBILES
Activité : demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Hélène CHERRUAUD
GREFFIER : Léna LE BOHEC
DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2026
Décision rendue sur le siège
dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 04 décembre 2025 :
Constate qu'à l'audience, le demandeur se désiste de l'instance ;
Dit que l'acceptation du défendeur qui n'a pas comparu n'est pas nécessaire en application de l'article 395 du code de procédure civile ;
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Lena LE BOHEC Hélène CHERRUAUD
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