Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 11 février 2026, 25/02965

Mots clés
désistement • société • siège

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

RG TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] C.S 40263 [Localité 1] N° RG 25/02965 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYJC Minute : 26/00142 DECISION DE DESISTEMENT DU 11 Février 2026 AFFAIRE : [V] [K] C/ Société CLARA AUTOMOBILES Copies certifiées conformes délivrées le : DECISION DE DESISTEMENT ________________________________________________________ DEMANDEURS : Madame [V] [K] née le 13 Janvier 2006, demeurant [Adresse 2] Non comparante __________________________________________________________ DEFENDEURS : Société CLARA AUTOMOBILES Activité : demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Hélène CHERRUAUD GREFFIER : Léna LE BOHEC DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2026 Décision rendue sur le siège dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 04 décembre 2025 : Constate qu'à l'audience, le demandeur se désiste de l'instance ; Dit que l'acceptation du défendeur qui n'a pas comparu n'est pas nécessaire en application de l'article 395 du code de procédure civile ; Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ; Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Lena LE BOHEC Hélène CHERRUAUD

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...