Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2025, 24/01394
Mots clés
désistement • vestiaire • saisie • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/01394
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 12 déc. 2025, n° 24/01394
- Identifiant Judilibre :69796a97cdc6046d47ecb2cf
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
12 décembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FO5
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
du vendredi 12 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :
à
S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT
nom commercial : ECO CONSEIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1408
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 24 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la
défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l'extinction accessoire de l'instance par l'effet du désistement d'action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 décembre 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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