Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2025, 24/01394

Mots clés
désistement • vestiaire • saisie • siège

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FO5 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION du vendredi 12 décembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : à S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT nom commercial : ECO CONSEIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1408 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 février 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 24 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la

défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l'extinction accessoire de l'instance par l'effet du désistement d'action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 décembre 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier Le greffier Le président

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...