Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 mai 2026, 2024J09361

2024J09361 - 2614100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Angélina JOLLY NICOLAS , avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Mark BRUNO , avocat au Barreau de Martinique SELARL [Localité 2]TING liquidateur judiciaire de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 17/03/2026. Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 9 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 189 048,45 euros au titre du prêt avec intérêt à 3,73% à compter du 1er août 2024 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025. Par acte du 29 octobre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 3] [L] en la personne de Maître [J] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSRUCTIONSBOIS ECO aux fins de jugement commun, justifiant de sa déclaration de créance en date du 23 juin 2025. Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026. La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 novembre 2025. En défense, la SELARL [Localité 3] [L] en la personne de Maître [J] [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 18 décembre 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la jonction Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers RG n°2024-9361 et RG n°2025J11537 sur le numéro le plus ancien, ceux-ci étant connexes. Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE vers aux débats le contrat de prêt professionnel conclu avec la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO en date du 25 mai 2020 d'un montant de 212 474 euros, les conditions générales, la preuve de la signature électronique, l'exercice de l'option d'amortissement du prêt du 25 mars 2021, le tableau d'amortissement, le relevé du compte bancaire du 22 juin 2020 justifiant de la mise à disposition, la mise en demeure du 22 décembre 2023 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », le courrier prononçant la déchéance du terme du 8 juillet 2024 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance pour la période du 22 février 2023 au 1er août 2024 et la déclaration de créance du 23 juin 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 26 juin 2025, soit dans le délai légal. La demanderesse démontre avoir une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO d'un montant de 194 578,54 euros dont 8 616,72 euros d'intérêts arrêtés au 19 mai 2025. Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SAS LES CONSTRICTIONSBOIS ECO la somme de 194 578,54 euros à titre chirographaire. Sur les demandes accessoires Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; ORDONNE la jonction des affaires RG n°2024-9361 et RG n°2025J11537 sous le n°2024-9361 ; FIXE au passif de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO la créance de la SA BRED BANQUE POPULAIRE pour la somme chirographaire de 194 578,54 euros au titre du contrat de prêt avec garantie de l'Etat n°06694508 en date du 25 mai 2020 ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026, et signé par le président et la commis-greffière. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.