Tribunal administratif d'Orléans, 4ème Chambre, 17 juin 2026, 2603656

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 15 juin 2026, le préfet d'Eure-et-Loir demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'élection des délégués et suppléants de la commune de Villemeux-sur-Eure pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026. Il soutient que l'article L. 289 du code électoral a été méconnu dès lors que la délibération du conseil municipal du 5 juin 2026 fait apparaître un nombre de voix variant d'un élu à l'autre révélant ainsi des votes au scrutin majoritaire uninominal pour l'élection, d'une part, des titulaires, et d'autre part, des suppléants, ainsi d'ailleurs que l'ont confirmé les services de la commune. Le déféré a été communiqué à M. B... A..., Mme Q..., à M. C... O..., à M. E... F..., à M. G... J..., à M. K... L..., à Mme I... D..., à Mme M... H..., qui n'ont pas produit de mémoire. La commune de Villemeux-sur-Eure a présenté des observations, enregistrées le 17 juin 2026.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Lesieux.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. / L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation (…) ». Il résulte de l'instruction, et notamment de la délibération du 5 juin 2026 du conseil municipal de Villemeux-sur-Eure, commune située en Eure-et-Loir et comptant plus de 1 000 habitants, que si pour la désignation des délégués et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, une liste unique, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe s'est présentée, les résultats font apparaître que chacun des candidats de cette liste a obtenu un nombre de suffrages différent. Ont ainsi été proclamés élus, en qualité de délégués : M. B... A... avec 19 voix, Mme N... P... avec 14 voix, M. C... O... avec 11 voix, M. E... F... et M. J... G... avec chacun 10 voix sur les 19 suffrages exprimés. Ont également été élus, en qualité de suppléants : M. K... L... avec 14 voix, Mme I... D... avec 13 voix et Mme M... H... avec 11 voix sur les 19 suffrages exprimés. Il est ainsi constant que le conseil municipal de Villemeux-sur-Eure n'a pas procédé à l'élection de ses délégués et suppléants au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel et ce, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Par suite, et alors au surplus que les modalités de scrutin mises en œuvre dans cette commune aboutissent à l'élection de délégués et de suppléants en méconnaissance de la règle de l'alternance des sexes, le préfet d'Eure-et-Loir est fondé à demander l'annulation de l'élection dans son ensemble, eu égard à l'irrégularité commise à laquelle il ne peut être remédié. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral : « En cas d'annulation des élections dans leur ensemble (…) il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral (…) ». En conséquence de ces dispositions, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et de leurs suppléants par le conseil municipal de la commune de Villemeux-sur-Eure au jour fixé par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juin 2026 pour la désignation des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Villemeux-sur-Eure en vue des élections sénatoriales sont annulées. Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet d'Eure-et-Loir, à M. B... A..., à Mme N... P..., à M. C... O..., à M. E... F..., à M. G... J..., à M. K... L..., à Mme I... D... et à Mme M... H.... Copie en sera adressée à la commune de Villemeux-sur-Eure. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026. La magistrate désignée, Sophie LESIEUX La greffière, Céline BOISGARD La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.