Tribunal de commerce de Châteauroux, AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15, 29 avril 2026, 2026000061
Mots clés
terme • rapport • pouvoir • prorogation • ressort
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Châteauroux
29 avril 2026
Tribunal de commerce de Châteauroux
21 mai 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Châteauroux
- Numéro de pourvoi :2026000061
- Référence abrégée : T. com. Châteauroux, 29 avr. 2026, n° 2026000061
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 mai 2025
- Identifiant Judilibre :69fc642acdc6046d47e88e4f
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Châteauroux
29 avril 2026
Tribunal de commerce de Châteauroux
21 mai 2025
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Texte intégral
Numéro de procédure collective : 41025068 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 29/04/2026
Débiteur :
AVALANCH' [D] (SAS) [Adresse 1]
non comparant
Liquidateur Judiciaire :
SELAS [M] [F] prise en la personne de Maître [G] [F] [Adresse 2] représentée par Mme [A] [Z] (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Franck LEROUX
Monsieur Patrice MEUNIER
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 21/05/2025, l'entreprise AVALANCH' [D] (SAS) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Vu la non-comparution du débiteur ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
Attendu qu'il n'est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de AVALANCH' [D] (SAS) devra être de nouveau examinée. Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l'audience du mercredi 02/09/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président.Commentaires sur cette affaire
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