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Tribunal de commerce de Châteauroux, AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15, 29 avril 2026, 2026000061

Mots clés
terme • rapport • pouvoir • prorogation • ressort

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Châteauroux
29 avril 2026
Tribunal de commerce de Châteauroux
21 mai 2025

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse

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Texte intégral

Numéro de procédure collective : 41025068 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000061 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : AVALANCH' [D] (SAS) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [M] [F] prise en la personne de Maître [G] [F] [Adresse 2] représentée par Mme [A] [Z] (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Par jugement en date du 21/05/2025, l'entreprise AVALANCH' [D] (SAS) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ; Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ; Vu la non-comparution du débiteur ; Le ministère public avisé de la procédure ; Attendu qu'il n'est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de AVALANCH' [D] (SAS) devra être de nouveau examinée. Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l'audience du mercredi 02/09/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président.

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