Tribunal administratif de Toulon, 18 septembre 2024, 2400733

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Envisan France, représentée par la société d'avocats Tax Team Conseils agissant par Me Calderini et Me de Ginestet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence des montants respectifs de 9 398 euros et 9 891 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour un centre de production d'éco matériaux valorisant des déchets du bâtiment et des travaux publics qu'elle exploite à La Seyne-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé, par une décision du 12 juillet 2024, un dégrèvement à hauteur des sommes précitées. Par un courrier du 9 août 2024, la société Envisan France a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 30 août 2024, la société Envisan France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 août 2024, la société Envisan France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Envisan France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Envisan France et au directeur départemental des finances publiques du Var. Fait à Toulon, le 18 septembre 2024. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.