Tribunal judiciaire de Lille, 27 mai 2026, 25/03252

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03252 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMER JUGEMENT DU : 27 Mai 2026 [A] [C] épouse [N] [I] [N] C/ Société AIR ALGERIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [A] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Eléonore CATOIRE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Février 2026 Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [N] et Madame [A] [C] épouse [N] ont acquis des billets d'avion auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour un vol le 09 janvier 2024 au départ de [Localité 1] - [Localité 3] (heure de départ prévue 15h15) et à destination d'[Localité 4] (heure d'arrivée prévue 17h40). Se prévalant d'un retard de plus de trois heures trente-cinq, ils mettaient en demeure la compagnie aérienne par courrier du 11 juillet 2024 de leur payer la somme de 400 € chacun à titre de dommages et intérêts en application de la réglementation européenne. Par constat de carence du 12 novembre 2024, Monsieur [Q] [L], conciliateur de justice, constatait l'impossibilité de procéder à la tentative de conciliation Par requête enregistrée au greffe le 17 février 2025, Monsieur [I] [N] et Madame [A] [C] épouse [N] ont saisi le Tribunal judiciaire de LILLE afin d'obtenir, sur le fondement des 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser les sommes de : 400 euros chacun, soit un total de 800 €, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 7 précité300 euros chacun, soit au total 600 €, de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.000 euros chacun, soit au total 2.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du Tribunal judiciaire du 17 février 2026. A cette audience, représenté par son avocat, les demandeurs maintiennent leurs demandes et se réfèrent à leur requête aux termes de laquelle ils indiquent que leur vol a été retardé de plus de trois heures trente-cinq. Bien que l'accusé de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe soit revenu signé, la société AIR ALGERIE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.

MOTIVATION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1. Le présent règlement s'applique: a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. 2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les passagers: a) disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement: - comme spécifié et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l'organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, ou, en l'absence d'indication d'heure, - au plus tard quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée, ou b) aient été transférés par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu'en soit la raison. » En application de l'article 5 du même règlement : « 1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: […] c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol: au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, oumoins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.[…] 3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. 4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ». En application de l'article 7 du même règlement : « 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. […] 3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services. 4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique ». Dans ses arrêts STURGEON n°C-402/07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé que les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation et qu'ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 de ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces dispositions, il appartiendrait au passage qui sollicite l'indemnisation du retard de son vol de prouver, d'une part, qu'il a réservé un siège pour le vol concerné, et, d'autre part, qu'il s'est présenté à l'heure de l'enregistrement. Néanmoins, dans son ordonnance C-756-18 du 24 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé que le règlement 261/2004 doit être interprété en ce sens que des passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l'indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif qu'à l'occasion de leur demande d'indemnisation, ils n'ont pas prouvé leur présence à l'enregistrement pour ce vol, notamment au moyen de la carte d'embarquement, à moins qu'il soit démontré que ces passagers n'ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Il s'en déduit que la charge de la preuve de la présence du passager à l'embarquement est renversée et incombe à la compagnie aérienne. En l'espèce, pour justifier de leur qualité de passager du vol du 09 janvier 2024 au départ de [Localité 1] - [Localité 3] (heure de départ prévue 15h15) et à destination d'[Localité 4] (heure d'arrivée prévue 17h40), Monsieur [I] [N] et Madame [A] [C] épouse [N] produisent une confirmation pour chacun de leur réservation sur la compagnie AIR ALGERIE et libellés à leur nom. Pour justifier du retard du vol, ils produisent copie du panneau d'embarquement démontrant que le vol a finalement décollé à 18h55 l'après-midi au lieu des 15h15 prévues et avec une heure estimée à l'arrivée à 21h15 au lieu de 17H40. En l'absence de comparution ou de représentation de la compagnie aérienne à l'audience, il n'existe, en l'état, aucun élément qui permettrait d'écarter sa responsabilité (circonstances extraordinaires). Le trajet a une distance orthodromique de 1.542 km. En conséquence, il convient de condamner la société AIR ALGERIE à payer aux demandeurs la somme de 400 € chacun, soit au total la somme de 800 €. Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive : Les demandeurs fondent leur demande sur l'article 1240 du code civil sans toutefois ni justifier d'un préjudice distinct de celui déjà réparé dans le cadre de sa demande principale. Ils seront donc déboutés de ce chef de demande. Sur les demandes accessoires La société AIR ALGERIE, qui perd le procès, sera condamnée aux entiers dépens. Il convient de condamner la société AIR ALGERIE à payer aux demandeurs la somme de 600 euros chacun, soit au total 1.200 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, CONDAMNE la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [I] [N] et à Madame [A] [C] épouse [N] la somme de 400 euros chacun, soit au total la somme de 800 €, en réparation de la perte de temps supérieure à trois heures à raison du vol retardé, DEBOUTE Monsieur [I] [N] et Madame [A] [C] épouse [N] de leur demande d'indemnisation pour résistance abusive ; CONDAMNE la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [I] [N] et à Madame [A] [C] épouse [N] la somme de 600 € chacun, soit au total 1.200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société AIR ALGERIE aux entiers dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. LE GREFFIER LA JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;