Cour d'appel de Nouméa, 22 juin 2026, 26/00120

N° de minute : 156/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt

en rectification d'erreur matérielle du 22 Juin 2026 Chambre Civile N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWF-V-B7K-W2Y Par requête en rectification d'erreur matérielle du 11 Mai 2026, d'un arrêt rendu le 04 Mai 2026 (RG n° :25/00219) par la Cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une déclaration d'appel du 18 juillet 2025, sur une décision rendue le 04 mai 2026 par le tribunal de première instance de Nouméa. REQUERANT S.A. CASDEN - BANQUE POPULAIRE, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA CONTRE M. [N] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] 29/06/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me Céline DI LUCCIO Expéditions - M. [N] [I] (LS) - Dossiers CA et TPI COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier. *************************************** RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 4 mai 2026, cette cour a, entre autres dispositions, infirmé le jugement entrepris rendu le 17 février 2025 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a: - dit que la déchéance du terme du crédit à la consommation N° 71393911430 a été prononcée le 8 décembre 2023 de manière régulière ; - dit que la déchéance du terme du crédit immobilier N°S0542208921 a été prononcée le 12 janvier 2024 de manière régulière ; - dit que l'offre de prêt à la consommation N° 71393911430 est régulière en ce qu'elle est conforme aux dispositions des articles L311-18 et R 311-5 du code de la consommation ; - condamne M. [N] [R] à payer à la CASDEN, caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, Banque Populaire : - au titre du prêt à la consommation N° 71393911430 les sommes de : - 422.260 F CFP avec intérêts au taux contractuel de 5,25% à compter du 6/12/2023, date de la déchéance ; - 25.792 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2023 ; - au titre du prêt immobilier N°S0542208921 les sommes de : - 4.670.730 F CFP avec intérêts au taux contractuel de 5,25% à compter du 6/12/2023, date de la déchéance ; - 326.949 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2023 ; - dit que l'exécution du présent arrêt sera suspendue pendant la période du plan de surendettement de M. [N] [I] , - débouté la CASDEN, caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, Banque Populaire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] [I], aux dépens des procédures de 1ère instance et d'appel. Par requête déposée le 11 mai 2026, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt relative au nom de famille de l'intimé, figurant au dispositif à savoir : '- Condamne M. [N] [R] à payer à la CASDEN, caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, Banque Populaire ...' Au lieu de : '- Condamné M. [N] [I] à payer à la CASDEN, caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, Banque Populaire ...'

MOTIFS

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie :'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement '. Il convient de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 4 mai 2026 en son dispositif quant au nom de famille de l'intimé ; soit M. [N] [R] au lieu de M. [N] [I].

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle qui affecte le dispositif de l'arrêt du 4 mai 2026, N° de minute 101/2026, dans le dossier N° RG 25/00219 à savoir: '- Condamne M. [N] [R] à payer à la CASDEN, caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, Banque Populaire ...' de la manière suivante : - Condamne M. [N] [I] à payer à la CASDEN, caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, Banque Populaire .. Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt. LE PRESIDENT LE GREFFIER.