INPI, 30 juin 2022, OP 21-3104

Mots clés
transmission • produits • risque • publicité • société • publication • terme • production • spectacles • presse • service • tiers • vente • rejet • prêt

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-3104
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : canal du Midi ; CANAL+ ; CANAL
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 4755786 ; 3692355 ; 4298639
  • Parties : GROUPE CANAL + SA / G

Résumé

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Texte intégral

21-3104 30/06/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur L G a déposé le 15 avril 2021, la demande d’enregistrement n° 4 755 786 portant sur le signe verbal CANAL DU MIDI. Le 19 juillet 2021, le GROUPE CANAL+ (Société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants : - la marque complexe française portant sur le signe complexe CANAL déposée le 12 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 4 298 639, sur le fondement du risque de confusion. - La marque verbale française portant sur le signe verbal CANAL+ déposée le 19 novembre 2009 sous le n°3 692 355 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion. - la marque complexe française portant sur le signe complexe CANAL déposée le 12 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 4 298 639, sur le fondement de la marque de renommée. - La marque verbale française portant sur le signe verbal CANAL+ déposée le 19 novembre 2009 sous le n°3 692 355 et régulièrement renouvelée, sur le fondement de la marque de renommée. L'opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Suite à une objection portant sur des motifs absolus de rejet, une décision de rejet partiel de la demande d’enregistrement a été rendue par l’Institut et inscrite au Registre national des marques sous le numéro 0843989. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. Aux termes des différents échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant quatre mois. Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la procédure d'opposition a repris.

II.- DÉCISION

A. Sur le fondement du risque de confusion Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. 1. Sur le fondement de la marque n° 4 298 639 Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au rejet partiel de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en compte aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale. Éducation; formation; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs liés au choix d'équipements informatiques, d'équipements de télécommunication et d'abonnement à des programmes audiovisuels et/ou à des chaînes de télévision ; rédaction de courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, à des programmes audio, radio, à des journaux ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; abonnements à des chaînes de télévision et à des bouquets de chaînes de télévision via des réseaux de télécommunication, à savoir des réseaux de téléphonie mobile ou Internet ; services d'abonnement à des services de transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; services d'abonnement à des services de vidéo en direct ou à la demande sur tout support de communication ; services d'abonnement aux services de télédiffusion ; abonnements à des services de télécommunications ; abonnements à une offre de connexion à Internet ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services de gestion de bases de données ; gestion de fichiers informatiques ; télé promotion avec offre de vente (promotion des ventes pour des tiers) ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; vente au détail et en gros d'articles vestimentaires, maroquinerie, bijouterie, stylos, papeterie, jeux, jouets, articles de sport ; vente au détail et en gros de produits audiovisuels, informatiques et de télécommunications à savoir bandes vidéo, téléviseurs, magnétoscopes, baladeurs, magnétophones, radio, matériel haute-fidélité (Hi-Fi), décodeurs, téléphones portables, ordinateurs, bandes (rubans) magnétiques, changeurs de disques (informatique), circuits imprimés, circuits intégrés, claviers d'ordinateurs, disques compacts (audio- vidéo), disques optiques compacts, coupleurs (informatique), disquettes souples, supports de données magnétiques, écrans vidéo, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), logiciels (programmes enregistrés), microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs (programmes d'ordinateurs), ordinateurs, mémoires d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d'exploitation enregistrés (pour ordinateurs), puces (circuits intégrés) ; services de revue de presse ; services de commerce électronique, à savoir mise à disposition d'informations sur des produits via des réseaux de télécommunication à des fins publicitaires et de vente ; compilation d'informations dans des bases de données informatiques ; établissement de statistiques ; relations publiques ; traitement administratif de commandes d'achats ; informations commerciales par le biais de sites web. Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques, visiophoniques, numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d'images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunications ; location d'appareils et d'instruments de télématique à savoir, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d'antennes et de paraboles ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services d'accès au téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau multimédia interactif ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur, d'une télévision, d'une tablette, d'un téléphone mobile ou d'un dispositif mobile ; publipostage par voie de télécommunications ; transmission de publications électroniques en ligne ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio, télévision, câble, fibre et satellites ; mise à disposition de forums de discussion sur l'internet et/ou de forums en ligne ; transmission de messages, d'images, de courriels, de fichiers numériques, de publications électroniques en ligne, de dépêches, de documents, de podcasts. Education ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; services de loisirs ; activités culturelles ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de télévision, d'appareils audio et vidéo ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; réservation de places pour le spectacle ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d'encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; écriture de textes pour scénarios, autres qu'à des fins publicitaires ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; mise à disposition d'informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; services de photocopie ; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); services d'intermédiation commerciale. Éducation; formation; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. En revanche, les services de « conseils en organisation et direction des affaires; audits d'entreprises (analyses commerciales) » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale ou financière au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise et d’évaluation des procédés de l'activité d'une entreprise faite par des experts n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’ « informations commerciales par le biais de sites web » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations consistant à fournir des renseignements de nature commerciale par le biais d’Internet. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services d’ « audits d'entreprises (analyses commerciales) » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent tels que définis précédemment n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « services de commerce électronique, à savoir mise à disposition d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunication à des fins publicitaires et de vente ; traitement administratif de commande d’achats » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations consistant à fournir des renseignements de nature commerciale sur des produits via des réseaux de télécommunication et de l’ensemble du processus permettant d’exécuter les commandes. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « comptabilité » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent de procédés permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan. Ces services, qui relèvent de la compétence des comptables et experts-comptables, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « services de gestion de base de données ; gestion de fichiers informatiques ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; établissement statistiques » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans des bases de données et dans un fichier informatique, de prestations de collection d’informations dans des bases de données informatiques et de prestation de fourniture de renseignements sur des données numériques concernant une catégorie de faits. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « conseils en organisation et direction des affaires ; services de bureaux de placement; portage salarial » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent tels que définis précédemment, d’organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois visent le recrutement de personnel pour le compte de tiers et non directement la gestion de l'entreprise et de prestations visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « services de gestion de base de données ; gestion de fichiers informatiques ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques » de la marque antérieure qui s’entendent tels que précédemment définis. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANAL DU MIDI. La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux et la marque antérieure d’un élément verbal présenté dans un cartouche noir. Le signe contesté et la marque antérieure ont en commun le terme CANAL. Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire pour considérer les signes comme étant similaires dès lors que ces derniers produisent une impression d'ensemble différente. En effet, visuellement, les signes en présence se distinguent nettement par leur structure (trois termes pour le signe contesté, un seul terme pour la marque antérieure), par leurs termes finaux en raison de la présence des termes DU MIDI dans le signe contesté, ainsi que par leur présentation (présentation de trois termes verbaux pour le signe contesté / présentation d’un terme dans un cartouche noir pour la marque antérieure). Les signes présentent donc une physionomie différente. Phonétiquement, ils se distinguent tant par leur rythme (cinq temps pour le signe contesté / trois temps pour la marque antérieure) que par leurs sonorités finales ([du-mi-di] pour le signe contesté / [plus] pour la marque antérieure), ce qui leur confère de grandes différences phonétiques. Surtout intellectuellement, le signe contesté CANAL DU MIDI désigne un canal de navigation français qui relie Toulouse à la mer Méditerranée, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, comme le souligne le déposant, référence absente de la marque antérieure, ce qui leur confère des évocations très distinctes. Ainsi et contrairement à ce que soutient la société opposante, le signe contesté constitue un ensemble, avec une signification précise, au sein duquel le consommateur n’isolera pas le terme CANAL. En outre, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants ne vient pas écarter l’impression d’ensemble très distincte laissée par ces signes. En effet, le terme CANAL du signe contesté présente intrinsèquement un caractère distinctif très faible (voire inexistant) pour certains des services en cause relevant des télécommunications et de l’audiovisuel, dès lors qu’il peut être perçu par le consommateur d’attention moyenne comme évoquant un canal de transmission permettant la diffusion de services de télécommunication ou de chaînes de télévision. En outre, et contrairement à ce que soutient la société opposante, au sein du signe contesté le terme CANAL n’apparaît nullement dominant, dès lors qu’accompagné des termes DU MIDI, il apparaît comme faisant partie d’un ensemble verbal qui sera immédiatement perçu par le consommateur dans sa signification précitée, pour désigner un ouvrage remarquable reliant l’Atlantique à la Méditerranée et dans lequel le terme CANAL ne saurait être appréhendé isolément. Ainsi dans le signe contesté, le terme CANAL ne sera pas perçu comme une référence à la marque antérieure, mais comme désignant une voie navigable particulière, immédiatement identifiée dans l’ensemble CANAL DU MIDI. A cet égard, l’argument de la société opposante selon lequel retenir la signification précitée aboutirait à priver le signe contesté de tout caractère distinctif ne saurait être retenu, dès lors que ce signe a justement fait l’objet d’une décision de rejet partiel, fondée sur des motifs absolus, pour une partie des services visés dans son libellé. Enfin, sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société opposante fondés sur des décisions de justice et sur des décisions statuant sur des oppositions rendues par l’Institut, dès lors que ces précédents portent sur des espèces différentes de la présente affaire. Ainsi, en raison tant de l’impression d’ensemble différente entre les signes en présence, que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le signe verbal contesté CANAL DU MIDI n’apparait donc pas similaire à la marque complexe CANAL. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, « d’une renommée/notoriété certaine et d’un caractère distinctif accru, et ce en raison de l’usage qui en a été fait/de leur connaissance sur le marché ». En l’espèce, l’ensemble des documents produits par la société opposante permet d’établir la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des médias et plus particulièrement dans l’univers télévisuel, lui conférant ainsi un caractère distinctif accru pour désigner une chaîne de télévision et les services qui lui sont directement liés. Toutefois, il est important de noter que ce caractère distinctif accru s’applique à la marque antérieure dans son ensemble et non à son seul élément CANAL, lequel, comme indiqué ci-dessus, présente un caractère distinctif intrinsèque très faible (voire inexistant) pour des services relevant des télécommunications. En l’espèce, la connaissance de la marque antérieure ne saurait lui conférer un monopole de nature à lui permettre de s’opposer à l’utilisation du terme CANAL, au sein d’un signe aussi différent de sa propre marque que l’est le signe contesté. Ainsi, contrairement aux arguments développés par l’opposante, la connaissance particulière de la marque antérieure au regard de certains des services en cause ne saurait suffire à établir un risque de confusion ou d’association, du seul fait de la présence du terme CANAL au sein du signe contesté. En conséquence, en raison de l’impression d’ensemble très distincte laissée par les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité des services en cause et la grande connaissance de la marque antérieure pour certains d’entre eux. 2. Sur le fondement de la marque n° 4 298 639 Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au rejet partiel de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en compte aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale. Éducation; formation; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Conseils en affaires ; assistance et conseils professionnels dans l'organisation et la gestion des affaires pour entreprises industrielles et commerciales ; conseils et informations en matière commerciale ; conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; publicité ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; rédaction de courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publipostage ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, à des programmes audio, radio, à des journaux ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; services d'abonnement à un service téléphonique ou informatique (Internet) ; consultations en matière de saisie de données sur Internet ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique et télévisée ; publicité interactive ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; informations ou renseignements d'affaires ; recherches pour affaires ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; bureau de placement ; estimation en affaires commerciales ou industrielles ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; services de gestion de bases de données ; services de saisie et de traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de données, location de fichiers informatiques ; organisations d'expositions et de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; promotion des ventes pour des tiers ; recherche de marché ; ventes aux enchères ; télé promotion avec offre de vente (promotion des ventes pour des tiers) ; gestion administrative de lieux d'exposition à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; vente au détail et en gros d'articles vestimentaires, maroquinerie, bijouterie, stylos, papeterie, jeux, jouets, articles de sport ; vente au détail et en gros de produits audiovisuels, informatiques et de télécommunications à savoir bandes vidéo, téléviseurs, magnétoscopes, baladeurs, magnétophones, radio, matériel haute-fidélité (Hi-Fi), décodeurs, téléphones portables, ordinateurs, bandes (rubans) magnétiques, changeurs de disques (informatique), circuits imprimés, circuits intégrés, claviers d'ordinateurs, disques compacts (audio-vidéo), disques optiques compacts, coupleurs (informatique), disquettes souples, supports de données magnétiques, écrans vidéo, scanneurs, imprimantes d'ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), logiciels (programmes enregistrés), microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs, (programmes d'ordinateurs), ordinateurs, mémoires d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d'exploitation enregistrés (pour ordinateurs), puces (circuits intégrés), vente au détail d'antennes ; services de revue de presse ; services de répondeur automatique. Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie ; télédiffusion ; services de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, de télégrammes, d'images, de vidéos, de dépêches ; transmission d'informations par téléscripteur ; télétransmission ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils et d'instruments de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d'antennes et de paraboles ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunication ; services de téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; consultations en matière de télécommunication ; consultations professionnelles en matière de téléphonie ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; consultations en matière de transmission de données via Internet ; consultations en matière de fourniture d'accès à Internet ; informations en matières d'informatique appliquée aux télécommunications ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; services téléphoniques ; services de téléphones cellulaires ; radiotéléphonie mobile ; radiomessagerie ; messagerie vocale, renvoi d'appel, courrier électronique, services de transmission électronique de messages ; services de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de vidéotéléphone ; services de fourniture d'accès à l'Internet (fournisseurs de services Internet) ; services d'échange électronique de correspondance, services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de réseaux Internet, Extranet et Intranet ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des conférences électroniques et forums de discussion ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; fourniture d'accès à des infrastructures de télécommunications ; fourniture d'accès à des moteurs de recherche sur l'Internet ; fourniture à savoir transmission de publications électroniques en ligne. Education ; formation ; divertissement ; divertissements radiophoniques et télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; dressage d'animaux ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location d'appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d'encodeurs, et de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de radio et de télévision, d'appareils audio et vidéo, de cameras, de baladeurs, baladeurs vidéo, de décors de théâtre ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; organisation d'expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau de communication), services de jeux d'argent ; services de casino (jeux) ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) ; exploitation de salles de cinéma ; micro-édition ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANAL DU MIDI. La marque antérieure porte sur le signe verbal CANAL+, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux et la marque antérieure d’un élément verbal et d’un symbole. Le signe contesté et la marque antérieure ont le terme CANAL en commun. Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire pour considérer les signes comme étant similaires dès lors que ces derniers produisent une impression d'ensemble différente. En effet, visuellement, les signes en présence se distinguent nettement par leur structure (trois termes pour le signe contesté, un seul terme suivi du symbole + pour la marque antérieure), par leur élément final (DU MIDI dans le signe contesté / symbole + dans la marque antérieure), ce qui leur confère de grandes différences visuelles. Les signes présentent donc une physionomie différente. Phonétiquement, ils se distinguent tant par leur rythme (cinq temps pour le signe contesté / trois temps pour la marque antérieure) que par leurs sonorités finales ([du-mi-di] pour le signe contesté / [ca-nal] pour la marque antérieure), ce qui leur confère de grandes différences phonétiques. Surtout, intellectuellement, le signe contesté CANAL DU MIDI désigne un canal de navigation français qui relie Toulouse à la mer Méditerranée, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, comme le souligne le déposant, référence absente de la marque antérieure, ce qui leur confère des différences intellectuelles. Contrairement à ce que soutient la société opposante, le signe contesté constitue un ensemble, avec une signification précise, au sein duquel le consommateur n’isolera pas le terme CANAL. En outre, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants ne vient pas écarter l’impression d’ensemble très distincte laissée par ces signes. En effet, le terme CANAL du signe contesté présente intrinsèquement un caractère distinctif très faible (voire inexistant) pour certains des services en cause relevant des télécommunications et de l’audiovisuel, dès lors qu’il peut être perçu par le consommateur d’attention moyenne comme évoquant un canal de transmission permettant la diffusion de services de télécommunication ou de chaînes de télévision. En outre, et contrairement à ce que soutient la société opposante, au sein du signe contesté le terme CANAL n’apparaît nullement dominant, dès lors qu’accompagné des termes DU MIDI, il apparaît comme faisant partie d’un ensemble verbal qui sera immédiatement perçu par le consommateur dans sa signification précitée, pour désigner un ouvrage remarquable reliant l’Atlantique à la Méditerranée et dans lequel le terme CANAL ne saurait être appréhendé isolément. Ainsi dans le signe contesté, le terme CANAL ne sera pas perçu comme une référence à la marque antérieure, mais comme désignant une voie navigable particulière, immédiatement identifiée dans l’ensemble CANAL DU MIDI. A cet égard, l’argument de la société opposante selon lequel retenir la signification précitée aboutirait à priver le signe contesté de tout caractère distinctif ne saurait être retenu, dès lors que ce signe a justement fait l’objet décision de rejet partiel, fondée sur des motifs absolus de rejet, pour une partie des services visés dans son libellé, comme précédemment rappelé. Enfin, sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société opposante fondés sur des décisions de justice et sur des décisions statuant sur des oppositions rendues par l’Institut, dès lors que ces précédents portent sur des espèces différentes de la présente affaire. Ainsi, en raison tant de l’impression d’ensemble différente entre les signes en présence, que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le signe verbal contesté CANAL DU MIDI n’apparait donc pas similaire à la marque verbale CANAL+. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, « d’une renommée/notoriété certaine et d’un caractère distinctif accru, et ce en raison de l’usage qui en a été fait/de leur connaissance sur le marché ». En l’espèce, l’ensemble des documents produits par la société opposante permet d’établir la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des médias et plus particulièrement dans l’univers télévisuel, lui conférant ainsi un caractère distinctif accru pour désigner une chaîne de télévision et les services qui lui sont directement liés. Toutefois, il est important de noter que ce caractère distinctif accru s’applique à la marque antérieure dans son ensemble et non à son seul élément CANAL, lequel, comme indiqué ci-dessus, présente un caractère distinctif intrinsèque très faible (voire inexistant). A cet égard, la connaissance de la marque antérieure ne saurait lui conférer un monopole de nature à lui permettre de s’opposer à l’utilisation du terme CANAL, au sein d’un signe aussi différent de sa propre marque que l’est le signe contesté. Ainsi, contrairement aux arguments développés par l’opposante, la connaissance particulière de la marque antérieure au regard de certains des services en cause ne saurait suffire à établir un risque de confusion ou d’association, du seul fait de la présence du terme CANAL au sein du signe contesté. En conséquence, en raison de l’impression d’ensemble très distincte laissée par les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité des services en cause et la grande connaissance de la marque antérieure pour certains d’entre eux. B. Sur le fondement de l’atteinte à la marque de renommée Le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice. Cette protection élargie accordée à la marque de renommée suppose la réunion des conditions suivantes : premièrement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée, deuxièmement, l’identité ou la similitude des marques en conflit et, troisièmement, l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice ; ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffisant à rendre inapplicable ce régime de protection. 1. Sur le fondement de la marque de renommée n°4 298 639 Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'elle désigne. Le public au se duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c'est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. En l’espèce la société opposante invoque la renommée de la marque française n° 4 298 639, portant sur le signe complexe suivant : Elle revendique la renommée de cette marque pour les produits et services suivants : « Décodeurs ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, la diffusion, la lecture, la distribution, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son, d'images ou de données ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique ; télécommandes ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision, d'œuvres audio et vidéo ; appareils et instruments de télévision interactive ; logiciels (programmes enregistrés) ; dispositifs et logiciels pour la transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles ; programmes informatiques pour télévision interactive. Diffusion d'annonces publicitaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs liés au choix d'équipements informatiques, d'équipements de télécommunication et d'abonnement à des programmes audiovisuels et/ou à des chaînes de télévision ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; abonnements à des chaînes de télévision et à des bouquets de chaînes de télévision via des réseaux de télécommunication, à savoir des réseaux de téléphonie mobile ou Internet ; services d'abonnement à des services de transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; services d'abonnement à des services de vidéo en direct ou à la demande sur tout support de communication ; services d'abonnement aux services de télédiffusion ; abonnements à des services de télécommunications. Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées, diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d'images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau multimédia interactif ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur, d'une télévision, d'une tablette, d'un téléphone mobile ou d'un dispositif mobile ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio, télévision, câble, fibre et satellites. Divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de télévision, d'appareils audio et vidéo ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d'encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition d'informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif. Conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ». A cet égard, comme relevé précédemment, la société opposante indique notamment que la marque antérieure bénéficie « d’une renommée/notoriété certaine et d’un caractère distinctif accru, et ce en raison de l’usage qui en a été fait/de leur connaissance sur le marché » et fournit plusieurs annexes à l’appui de son argumentation, et notamment : - Annexe 5: Articles Wikipédia dédiés au GROUPE CANAL+ et à CANAL+ et Brochure de présentation du GROUPE CANAL+ de 2015 - Annexe 6 : Extrait du site web https://smafrance.tv/: ‘myCANAL’ a obtenu le prix du meilleur service numérique (site/application) d’éditeur TV aux Social Media Awards 2018 (7ème édition). - Annexe 6 Bis : Communiqué de presse (source: https://www.vivendi.com/activites/canal- groupe/communiques-de-presse/grand-prix-medias-cb-news-2020-groupe-canal-vainqueur- grand-prix-medias-largement-recompense): ‘myCANAL’ a également obtenu, lors de la 22ème édition du Grand Prix des Médias, organisée par le magazine CB NEWS, le prix de la «meilleure plateforme digitale d’un média » et celui de la «meilleure application pour un média». - Annexe 7 : Extrait du site web https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/a-propos-de- groupe-canal/ - Annexe 8 : Rapports annuels / documents de référence (2016 à 2020) du groupe Vivendi - Annexe 9 : Extrait du site web https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/chiffres-cles/ - Annexe 10 : Extraits de sites web montrant quelques déclinaisons de la marque à travers des chaînes et autres services - Annexe 11 : Communiqués de presse montrant l’exploitation intensive de la marque, notamment sous sa forme abrégée «CANAL» - Annexe 12 : Revue de presse de 2007 à 2015 ainsi que des articles provenant de divers journaux et magazines - Annexe 13 : Articles de presse présentant des programmes de divertissement emblématiques diffusés sur la chaîne, tels que «Les Guignols» et «le Petit Journal»; Articles Wikipedia dédiés à ces deux émissions - Annexe 14 : Articles de presse établissant l'utilisation généralisée du terme «CANAL» pour identifier le GROUPE CANAL+ et les sociétés liées - Annexe 15 : Revue de presse sur les 30 ans de la chaîne célébrés en 2014 - Annexe 16 :Extraits de l’AppStore et Google Play(application ‘myCANAL’) - Annexe 17 : Extraits de la plateforme Dailymotion; source: https://www.dailymotion.com/CANALPLUS - Annexe 18 : Extraits de la plateforme YouTube; source: https://www.youtube.com/user/canalplusfrance - Annexe 19 : Réseaux sociaux: extraits des comptes Facebook, Twitter et Instagramdu GROUPE CANAL+ - Annexe 20 : Magazine: Extraits des magazines «LE MAG CANAL» / «LE MAG CANAL+» - Annexe 21 : Pièces montrant les partenariats conclus entre GROUPE CANAL+ et des opérateurs de télécommunication; en particulier: CANAL/Orange et GROUPE CANAL+/Apple TV - Annexe 22 : Extrait du site web https://www.free.fr/freebox/tv-by-canal/: TV by CANAL - Annexe 29 : Etude réalisée en octobre 2007 par le Département Média de la TNS Sofres, mettant notamment en évidence l’association faite par le consommateur entre le terme « CANAL » et GROUPE CANAL+ - Annexe 30 : Communiqué de presse Vivendi du 28/07/2021 - Annexe 31 : Extrait du site Internethttp://blog.lenodal.com/index.php?/archives/0459-Un- nouveau-moving-logo-pour-Canal+.html - Annexe 32 : Extrait du site https://www.strategies.fr/evenements/251294/251040_ - Annexe 33 : Extrait du site https://www.strategies.fr/evenements/251274/251027 Il ressort des diverses pièces que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle est connue du grand public pour désigner une chaîne de télévision et les produits et services qui lui sont directement liés, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les produits et services suivants : « Décodeurs ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, la diffusion, la lecture, la distribution, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son, d'images ou de données ; appareils de communications et de télécommunications appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique ; télécommandes ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision, d'oeuvres audio et vidéo ; appareils et instruments de télévision interactive ; dispositifs et logiciels pour la transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles ; programmes informatiques pour télévision interactive. Diffusion d'annonces publicitaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs liés au choix d'équipements informatiques, d'équipements de télécommunication et d'abonnement à des programmes audiovisuels et/ou à des chaînes de télévision ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels ; services d'abonnement 17 à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; abonnements à des chaînes de télévision et à des bouquets de chaînes de télévision via des réseaux de télécommunication, à savoir des réseaux de téléphonie mobile ou Internet ; services d'abonnement à des services de transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; services d'abonnement à des services de vidéo en direct ou à la demande sur tout support de communication ; services d'abonnement aux services de télédiffusion ; abonnements à des services de télécommunications. Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées, diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d'images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau multimédia interactif ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur, d'une télévision, d'une tablette, d'un téléphone mobile ou d'un dispositif mobile ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio, télévision, câble, fibre et satellites. Divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de télévision, d'appareils audio et vidéo ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d'encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition d'informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif. Conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ». En revanche, l’ensemble des pièces communiquées par la société opposante ne démontrent pas la renommée de la marque antérieure pour les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés). Production de spectacles ». En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les seuls produits et services pour lesquels la preuve de la renommée a été apportée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANAL DU MIDI. La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer (voir A.1 Sur la comparaison des signes), le signe contesté et la présente marque antérieure présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un. La présente opposition, fondée sur l’atteinte à la renommée, suite au rejet partiel de la demande d’enregistrement, est dirigée à l’encontre des services de la demande d’enregistrement contestée suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale. Éducation; formation; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». En l’espèce, la marque antérieure jouit d'une renommée pour certains des produits et services invoqués, et ces produits et services sont pour partie identiques et similaires. Toutefois, les signes sont si éloignés l’un de l’autre, comme indiqué précédemment, que le signe contesté ne risque pas d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public concerné. En conséquence, eu égard à l’ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce et après appréciation de ces derniers, il apparaît improbable que le public concerné établisse une connexion mentale entre les signes en conflit, c'est-à-dire qu’il établisse un « lien » entre ceux-ci. L’existence d’un lien entre les marques dans l’esprit du public étant une des conditions nécessaires à l’application de la protection des marques de renommée, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en ce qui concerne ce motif. 2. Sur le fondement de la marque de renommée n°3692355 Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'elle désigne. Le public au se duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c'est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. En l’espèce la société opposante invoque la renommée de la marque française n° 3 692 355, portant sur le signe verbal suivant : Dans le récapitulatif d’opposition, elle revendique la renommée de cette marque pour les produits et services suivants : « décodeurs ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils et instruments de télévision interactive ; logiciels (programmes enregistrés). Conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; diffusion d'annonces publicitaires ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision. Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par télévision ; télédiffusion ; transmission d'images, de vidéos, de dépêches ; télétransmission ; émissions télévisées ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle. Divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location d'appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d'encodeurs, et de tout appareil et instrument audiovisuel, d'appareils audio et vidéo ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; édition et publication, supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage). Consultations professionnelles en matière, de création de programmes vidéo ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ; services d'établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de produits manufacturés et de services de télécommunication ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d'embrouillage et de contrôle d'accès dans le domaine de la télévision, de l'informatique, des télécommunications, de l'audiovisuel ». A cet égard, comme relevé précédemment, la société opposante indique notamment que la marque antérieure bénéficie d’ « d’une renommée/notoriété certaine et d’un caractère distinctif accru, et ce en raison de l’usage qui en a été fait/de leur connaissance sur le marché » et fournit plusieurs annexes à l’appui de son argumentation, et notamment : - Annexe 5 : Articles Wikipédia dédiés au GROUPE CANAL+ et à CANAL+ et Brochure de présentation du GROUPE CANAL+ de 2015 - Annexe 6 : Extrait du site web https://smafrance.tv/: ‘myCANAL’ a obtenu le prix du meilleur service numérique (site/application) d’éditeur TV aux Social Media Awards 2018 (7ème édition). - Annexe 6 Bis : Communiqué de presse (source: https://www.vivendi.com/activites/canal- groupe/communiques-de-presse/grand-prix-medias-cb-news-2020-groupe-canal-vainqueur- grand-prix-medias-largement-recompense): ‘myCANAL’ a également obtenu, lors de la 22ème édition du Grand Prix des Médias, organisée par le magazine CB NEWS, le prix de la «meilleure plateforme digitale d’un média » et celui de la «meilleure application pour un média». - Annexe 7 : Extrait du site web https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/a-propos-de- groupe-canal/ - Annexe 8 : Rapports annuels / documents de référence (2016 à 2020) du groupe Vivendi - Annexe 9 : Extrait du site web https://www.vivendi.com/activites/canal-groupe/chiffres-cles/ - Annexe 10 : Extraits de sites web montrant quelques déclinaisons de la marque à travers des chaînes et autres services - Annexe 11 : Communiqués de presse montrant l’exploitation intensive de la marque, notamment sous sa forme abrégée «CANAL» - Annexe 12 : Revue de presse de 2007 à 2015 ainsi que des articles provenant de divers journaux et magazines - Annexe 13 : Articles de presse présentant des programmes de divertissement emblématiques diffusés sur la chaîne, tels que «Les Guignols» et «le Petit Journal»; Articles Wikipedia dédiés à ces deux émissions - Annexe 14 : Articles de presse établissant l'utilisation généralisée du terme «CANAL» pour identifier le GROUPE CANAL+ et les sociétés liées - Annexe 15 : Revue de presse sur les 30 ans de la chaîne célébrés en 2014 - Annexe 16 :Extraits de l’AppStore et Google Play(application ‘myCANAL’) - Annexe 17 : Extraits de la plateforme Dailymotion; source: https://www.dailymotion.com/CANALPLUS - Annexe 18 : Extraits de la plateforme YouTube; source: https://www.youtube.com/user/canalplusfrance - Annexe 19 : Réseaux sociaux: extraits des comptes Facebook, Twitter et Instagramdu GROUPE CANAL+ - Annexe 20 : Magazine: Extraits des magazines «LE MAG CANAL» / «LE MAG CANAL+» - Annexe 21 : Pièces montrant les partenariats conclus entre GROUPE CANAL+ et des opérateurs de télécommunication; en particulier: CANAL/Orange et GROUPE CANAL+/Apple TV - Annexe 22 : Extrait du site web https://www.free.fr/freebox/tv-by-canal/: TV by CANAL - Annexe 29 : Etude réalisée en octobre 2007 par le Département Média de la TNS Sofres, mettant notamment en évidence l’association faite par le consommateur entre le terme « CANAL » et GROUPE CANAL+ - Annexe 30 : Communiqué de presse Vivendi du 28/07/2021 - Annexe 31 : Extrait du site Internethttp://blog.lenodal.com/index.php?/archives/0459-Un- nouveau-moving-logo-pour-Canal+.html - Annexe 32 : Extrait du site https://www.strategies.fr/evenements/251294/251040_ - Annexe 33 : Extrait du site https://www.strategies.fr/evenements/251274/251027 Il ressort des diverses pièces que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle est connue du grand public pour désigner une chaîne de télévision et les produits et services qui lui sont directement liés, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les produits et services suivants : « décodeurs ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils et instruments de télévision interactive. Conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; diffusion d'annonces publicitaires ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision. Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par télévision ; télédiffusion ; transmission d'images, de vidéos, de dépêches ; télétransmission ; émissions télévisées ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle. Divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location d'appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d'encodeurs, et de tout appareil et instrument audiovisuel, d'appareils audio et vidéo ; production de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; édition et publication, supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de 23 stockage). Consultations professionnelles en matière, de création de programmes vidéo ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ; services d'établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de produits manufacturés et de services de télécommunication ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d'embrouillage et de contrôle d'accès dans le domaine de la télévision, de l'informatique, des télécommunications, de l'audiovisuel ». En revanche, l’ensemble des pièces communiquées par la société opposante ne démontrent pas la renommée de la marque antérieure pour les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés). Production de spectacles ». En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les seuls produits et services pour lesquels la preuve de la renommée a été apportée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANAL DU MIDI. La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL+, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer (voir A.2 Sur la comparaison des signes), le signe contesté et la présente marque antérieure présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un. La présente opposition fondée sur l’atteinte à la renommée est dirigée à l’encontre d’une partie des services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale. Éducation; formation; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». En l’espèce, la marque antérieure jouit d'une renommée pour les services invoqués, et ces services sont, pour partie, identiques et similaires. Toutefois, les signes sont si éloignés l’un de l’autre, comme indiqué précédemment, que le signe contesté ne risque pas d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public concerné. En conséquence, eu égard à l’ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce et après appréciation de ces derniers, il apparaît improbable que le public concerné établisse une connexion mentale entre les signes en conflit, c'est-à-dire qu’il établisse un « lien » entre ceux-ci. L’existence d’un lien entre les marques dans l’esprit du public étant une des conditions nécessaires à l’application de la protection des marques de renommée, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en ce qui concerne ce motif. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal CANAL DU MIDI peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article unique : L’opposition est rejetée. 26