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Cour d'appel de Riom, 23 mai 2024, 24/00141

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • désistement • rôle

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/00141
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Riom, 23 mai 2024, n° 24/00141
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de [Localité 2], 19 décembre 2023
  • Identifiant Judilibre :66502e71322152000861416b
  • Président : Annette DUBLED-VACHERON
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 257 du : 23 mai 2024 N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDX5 Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00455 ORDONNANCE DE DESISTEMENT S.A.S. AGCO FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 388 432 023 Représentants : Me Elodie FALCO de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS - et Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS APPELANTE E.A.R.L. PLAIDY immatriculée sous le numéro 509 890 539 Représentant : Me Dominique-jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS INTIMEE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale, assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé Vu les conclusions transmises par RPVA le 24 avril 2024 par lesquelles S.A.S. AGCO FINANCE s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 26 avril 2024 par l'intimé ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il écherra de le constater ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. AGCO FINANCE de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Le greffier La présidente chargée de la mise en état

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