Cour d'appel de Riom, 23 mai 2024, 24/00141
Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • désistement • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Riom
- Numéro de déclaration d'appel :24/00141
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Riom, 23 mai 2024, n° 24/00141
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de [Localité 2], 19 décembre 2023
- Identifiant Judilibre :66502e71322152000861416b
- Président : Annette DUBLED-VACHERON
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Riom
23 mai 2024
Résumé
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Partie appelante
EARL PLAIDY
défendu(e) par LARDANS Dominique-Jean du Cabinet LARDANS TACHON MICALLEF
Partie intimée
AGCO FINANCE SAS
défendu(e) par FALCO Elodie du Cabinet CAP AVOCATSCHUQUET Jessica
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 257
du : 23 mai 2024
N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDX5
Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00455
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.A.S. AGCO FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 388 432 023
Représentants : Me Elodie FALCO de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS - et Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
E.A.R.L. PLAIDY
immatriculée sous le numéro 509 890 539
Représentant : Me Dominique-jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale, assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé
Vu les conclusions transmises par RPVA le 24 avril 2024 par lesquelles S.A.S. AGCO FINANCE s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises par RPVA le 26 avril 2024 par l'intimé ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il écherra de le constater ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. AGCO FINANCE de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Le greffier La présidente chargée de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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