Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 mars 2024, 23/09115

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/09115 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDMH Monsieur [T] [M] Représentant : Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1079 Madame [Y] [M] Représentant : Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1079 C/ S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE Représentant : Me Noémie TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0124 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d'être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l'instruction ; Fixons l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 23 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l'audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Laurence JEGOUZO, Me Noémie TORDJMAN