Tribunal judiciaire de Metz, 18 août 2026, 25/00231

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLAY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOÛàT 2026 DEMANDERESSE : SOCIÉTÉ DE PLACEMENT À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE À CAPITAL VARIABLE OUTLET INVEST, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205, avocat postulant, Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A.R.L. AMH - ANTONELLE HOLDING MANAGEMENT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]. - [Adresse 5] non comparante, non représentée ---------- Débats à l'audience publique du 10 JUIN 2025 Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Mary BALUCH, Greffier lors de l'audience Les parties ont été avisées que l'ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 09 SEPTEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 18 AOÛàT 2026 ---------- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 08 octobre 2020, la SOCIÉTÉ DE PLACEMENT À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE À CAPITAL VARIABLE OUTLET INVEST (ci-après désignée la société OUTLET INVEST), bailleur, a conclu avec la S.A.S. ALINÉO un bail commercial d'une durée de 10 ans à compter du 15 octobre 2020 portant sur un local dépendant d'un ensemble commercial appelé " [Adresse 6] [Adresse 7] " sis [Adresse 8] à [Localité 1]. Par jugement du 07 novembre 2022, le Tribunal de commerce de BOBIGNY, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la S.A.S. ALINÉO et notamment fixé la date de cessation des paiements au 07 octobre 2022. Par jugement du 31 janvier 2023, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de cession de la S.A.S. ALINÉO à la S.A.R.L. ANTONELLE HOLDING DEVELOPPEMENT sise [Adresse 9] à 93500 PANTIN, comprenant notamment le transfert des baux commerciaux en cours. ---------- Par acte de commissaire de Justice 16 mai 2025, la société OUTLET INVEST a assigné la S.A.R.L AMH en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ, aux fins de le voir: - Condamner la S.A.R.L AMH à lui payer, à titre provisionnel, la somme totale de 31 566,28 € TTC arrêtée au 04 avril 2025 ; - Condamner la S.A.R.L AMH à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.A.R.L. AMH en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation et de la signification de l'ordonnance à intervenir. La S.A.R.L AMH n'a pas comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Tel est le cas en l'espèce, la S.A.R.L. AMH n'ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée le 16 mai 2025 et que la décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire. Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, société OUTLET INVEST sollicite le paiement d'une provision en application du bail commercial conclu le 08 octobre 2020 avec la S.A.S. ALINÉO. Pour justifier sa demande, société OUTLET INVEST produit le jugement adoptant le plan de cession de la S.A.S. ALINÉO à la S.A.R.L. ANTONELLE HOLDING DEVELOPPEMENT, comprenant notamment les baux en cours. Il est d'ailleurs observé que, dans la motivation de ce même jugement, il est mentionné la " S.A.R.L. Antonnelle Holding Management " tandis que le dispositif fait mention de la " S.A.R.L. Antonelle Holding Developpement ". Par ailleurs, le numéro d'immatriculation au R.C.S. de [Localité 2] mentionné au jugement est 483 162 85 concernant la société cessionnaire, ce qui ne correspond pas précisément au numéro d'immatriculation de la défenderesse à la présente instance. Toutefois, le seul jugement adoptant le plan de cession ne suffit pas à établir son exécution de sorte que, faute de produire l'acte de cession de la société en application du plan adopté, le principe même de l'obligation de paiement n'apparait pas avec l'évidence requise de sorte que la demande se heurte à une contestation sérieuse. La demande de provision se heurtant ainsi à une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi. Par conséquent, les dépens ne sauraient être réservés. La société OUTLET INVEST, qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, en premier ressort : DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société OUTLET INVEST ; DÉBOUTE la société OUTLET INVEST de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société OUTLET INVEST aux dépens. Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le dix huit août deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier lors du délibéré. Le Greffier Le Président