Tribunal judiciaire de Nice, 22 janvier 2026, 25/03966

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 22 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/03966 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVSP JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A.S. INTERASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] représentée par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocate au barreau de NICE DÉFENDEUR M. [P] [W] [K] [H] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Pierre-Baptiste BEY, avocat au barreau de PARIS non-comparant

Vu les articles

394 à 399 du code de procédure civile, Selon Assignation - procédure au fond en date du 24 Juillet 2025, la S.A.S. INTERASSURANCES a fait convoquer Monsieur [P] [W] [K] [H] devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 22 Janvier 2026 ; La S.A.S. INTERASSURANCES, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ; Monsieur [P] [W] [K] [H] n'a pas comparu et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Il convient de constater le désistement d'instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la S.A.S. INTERASSURANCES et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l'instance incomberont à la demanderesse. Ainsi jugé en audience publique le 22 Janvier 2026 par M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier. Le Greffier Le Président Copie certifiée conforme à Me Carine LE BRIS-VOINOT et à Me Pierre-Baptiste [Localité 4] Le