Tribunal judiciaire de Marseille, 10 février 2026, 24/13447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A4 -------- ORDONNANCE D'INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 13 JANVIER 2026 DÉLIBÉRÉ DU 10 FÉVRIER 2026 Enrôlement : N° RG 24/13447 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TAQ AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 39] 2 et autres C/ M. [M] [LN], MAF, S.A.S PB MENUISERIE (PLASTIC BOIS), S.A. GAN ASSURANCES, S.A.S. ALPES SANITHERM, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. STAM, Société L'AUXILIAIRE, S.A.S.U. ENGIE HOMES SERVICES, S.C.I. LES TERRASSES DE FIGUEROLLES, S.A.S. PROMOTION GESTION REALISATION Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l'affaire entre : DEMANDEURS Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 40] » située [Adresse 17] représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. Gestion méditerranée sous le nom commercial [Localité 36] COMTESSE IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le numéro B 410 765 895 dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [Z] [D] [T] né le 02 mai 1954 à [Localité 34] (RFA) de nationalité Française demeurant [Adresse 26] [Localité 51] Monsieur [G] [S] né le 15 mars 1949 à [Localité 42] (69) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Madame [X] [B] née le 12 août 1986 à [Localité 37] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 24] Monsieur [SR] [E] né le 02 octobre 1972 à [Localité 45] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Monsieur [F] [L] né le 18 novembre 1954 à [Localité 32] (83) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] [Localité 30] Monsieur [O] [A] né le 06 septembre 1971 à [Localité 43] (04) de nationalité Française demeurant [Adresse 19] Monsieur [HO] [N] [R] né le 23 juin 1981 à [Localité 47] (75) de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Madame [U] [Y] née le 16 septembre 1959 à [Localité 28] (93) de nationalité Française demeurant [Adresse 22] Madame [H] [NS] née le 26 septembre 1962 à [Localité 49] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 23] [Localité 36] [Adresse 31] S.C.I. CYRAS immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le numéro 415 076 983 dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [W] [UV] né le 13 avril 1948 à [Localité 53] (TUNISIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 16] Madame [J] [P] épouse [UV] née le 03 janvier 1951 à [Localité 44] (45) de nationalité Française demeurant [Adresse 16] Monsieur [C] [FK] né le 17 juin 1953 à [Localité 50] (59) de nationalité Française demeurant [Adresse 41] [Localité 30] S.A. d'HLM UNICIL immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le numéro 573 620 754 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice tous représentés par Maître David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son Directeur général en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, d'assureur CNR et d'assureur RCMO représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS Monsieur [M] [LN] de nationalité Française demeurant [Adresse 48] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le numéro 784 647 349 dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal tous deux représentés par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S PB MENUISERIE (PLASTIC BOIS) immatriculée au RCS de [Localité 52] dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal défaillante S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIE immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le numéro 489 626 135 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Cécile CRISANTI, avocate au barreau de MARSEILLE S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le numéro 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 25] prise en la personne de son représentant légal en exercice en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la SARL PLASTIC BOIS S.A.S. ALPES SANITHERM immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro B 342 344 488 dont le siège social est sis [Adresse 27] prise en la personne de son représentant légal en exercice toutes deux représentées par Maître Marie-Anne COLLING de la SELARL M.A.C. CONSEILS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 54] sous le numéro 834 157 513 dont le siège social est sis [Adresse 20] prise en la personne de ses représentants légaux S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de ses représentants légaux en sa qualité d'assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION toutes deux représentées par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. ABEILLE IARD & SANTE immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le numéro 306 522 665 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en sa qualité d'assureur décennal de la Société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. STAM immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro B 432 118 008 dont le siège social est sis [Adresse 21] prise en la personne de son représentant légal Société L'AUXILIAIRE immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le numéro 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S.U. ENGIE HOMES SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le numéro 301 340 584 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Sébastien THEVENETde la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, et pour avocat postulant Maître Valérie PICARD, avocate au barreau de MARSEILLE S.C.I. [Adresse 38] DE FIGUEROLLES immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le numéro 487 654 279 dont le siège social est sis [Adresse 29] prise en la personne de son représentant légal S.A.S. PROMOTION GESTION REALISATION immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le numéro 326 518 727 dont le siège social est sis [Adresse 35] prise en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Maître Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son Président en exercice en qualité d'assureur de la Société ALP PLAC représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l'AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son Président en exercice représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu les assignations du 29 octobre 2024 délivrées par la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage (RG n°24/13447), Vu les assignations du 2 janvier 2025 délivrées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 40], Monsieur [Z] [T], Monsieur [G] [S], Madame [X] [B], Monsieur [SR] [E], Monsieur [F] [L], Monsieur [O] [A], Monsieur [HO] [I], Madame [U] [Y], Madame [H] [NS], la SCI CYRAS, Monsieur [V] [UV], Madame [J] [UV], Monsieur [C] [FK] et la SA UNICIL (RG 25/177), Vu les assignations du 26 mars 2025 délivrées par la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur constructeur non réalisateur (RG n°25/4109), Vu les assignations du 24 mars 2025 délivrées par la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société RCMO (RG n°25/3904), Vu les ordonnances de jonction de l'ensemble de ces procédures à la procédure principale RG n°24/13447, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2025 par la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur décennal de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE aux fins de : - jonction avec le dossier RG 24/13789, - sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17 novembre 2025 par la SAS INGEROP CONSEIL & INGENIERIE aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 39], Monsieur [Z] [T], Monsieur [G] [S], Madame [X] [B], Monsieur [SR] [E], Monsieur [F] [L], Monsieur [O] [A], Monsieur [HO] [I], Madame [U] [Y], Madame [H] [NS], la SCI CYRAS, Monsieur [V] [UV], Madame [J] [UV], Monsieur [C] [FK] et la SA UNICIL aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 janvier 2026 par la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [K], Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 janvier 2026 par la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société RCMO aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [K], Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 janvier 2026 par la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur constructeur non réalisateur aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [K], Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 novembre 2025 par la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SAS ALPES SANITHERM aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2026 par la SAS ALPES SANITHERM et son assureur la SA GAN ASSURANCES aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 janvier 2026 par la SCI LES TERRASSES DE FIGUEROLLES et la SAS PROMOTION GESTION REALISATION aux fins de : - jonction des procédures 24/13789, 25/177, 24/13447, 25/4109 et 25/3904, - sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2026 par la SA GAN ASSURANCES et la SAS ALPES SANITHERM aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21 novembre 2025 par la SASU ENGIE HOME SERVICES aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 novembre 2025 par Monsieur [M] [LN] et son assureur la Mutuelle des architectes Français aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 janvier 2026 par la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société ALP PLAC aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 juin 2025 par la SA L'AUXILIAIRE et la SAS STAM aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 novembre 2025 par la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SA AXA FRANCE IARD aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Vu l'absence de constitution de la SAS PLASTIC BOIS MENUISERIE (à personne morale),

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction Les jonctions sollicitées des procédures 25/177, 25/4109 et 25/3904 avec la procédure 24/13447 ont été prononcées. Il n'y a plus lieu de répondre à cette demande. S'agissant de la procédure RG 24/13789, cette dernière est ouverte au cabinet A1, fixée en incident le 17 février 2026 aux fins de sursis à statuer. La jonction ne peut être prononcée en l'état. Après dépôt du rapport d'expertise et remise au rôle de l'ensemble des procédures, il appartiendra aux parties de l'affaire 24/13789 de solliciter éventuellement la réorientation de cette procédure au cabinet A4 pour jonction avec la présente procédure si cette dernière est bien relative à la présente instance et non aux autres procédures 20/267, 22/3526 et 19/13974. Sur le sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] désigné par ordonnance du 28 novembre 2023. L'affaire est retirée du rôle et sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente. Les dépens de l'incident suivront le sort de l'affaire au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile, Disons que les procédures RG n° 25/177, 25/4109 et 25/3904 ont déjà été jointes à la procédure 24/13447, Invitons les parties à solliciter le cas échéant un transfert du dossier RG 24/13789 du cabinet A1 au cabinet A4 de la 3ème chambre civile du présent tribunal, Disons que la demande de jonction entre ces deux procédures sera étudiée après dépôt du rapport d'expertise et remise au rôle de l'ensemble des procédures, Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [K] désigné par ordonnance du 28 novembre 2023, Retirons l'affaire du rôle des affaires en cours, Disons que l'affaire sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente, Disons que lors de la remise au rôle de l'affaire, les parties qui présentent des demandes à l'encontre de la SAS PLASTIC BOIS MENUISERIE devront produire un relevé KBIS de cette dernière, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'affaire au fond. AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT SIX. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT