Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2024, 24/00438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00438 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWS3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A. SODIAC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [O] [N], munie d'un pouvoir spécial de représentation DÉFENDEUR(S) : Madame [X] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, présente lors des débats Sophie RIVIERE, Greffière, présente lors du prononcé DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juillet 2024

DÉCISION :

Contradictoire