Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2026, 25/06203

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/06203 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4MT APPELANTE : Mme [E], [R] [N] C/o M. [U] [N] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE : S.A. [Adresse 8] La Société Anonyme HLM des Pyrénées-Orientales, à l'enseigne ROUSSILLON HABITAT,- SIREN 704 200 443 APE 6820 A, dont le siège social est [Adresse 6], venant aux droits de L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 9] sous le numéro n°488898768 dont le siège social est situé [Adresse 2], à la suite d'un acte de transmission universel du patrimoine en date du 4 décembre 2025, et prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège, [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] (FRANCE) Représentant : Me Yann MERIC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière

Vu les articles

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 17 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Perpignan, Vu l'appel interjeté par Madame [E], [R] [N] le 17 Décembre 2025, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel

; Attendu que

l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ; Madame [E], [R] [N] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 17 Décembre 2025 et reçu le 22 Décembre 2025; La déclaration d'appel de Madame [E], [R] [N] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile, Déclarons l'appel de Madame [E], [R] [N] irrecevable, Disons n'y avoir lieu à dépens, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé. LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état