INPI, 4 août 2016, 2016-0514

OPP 16-0514 / OT Le 4 août 2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Pierre-Yves L a déposé, le 12 novembre 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 225 252 portant sur le signe verbal APPARTHOTEL. Le 3 février 2016, la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (société par actions simplifiée unipersonnelle) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, déposée le 3 février 2009 et enregistrée sous le n° 09 3 626 848. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires à certains des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Le 5 février 2016, l'Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d'enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observations pour y répondre dans le délai imparti. L'opposition a été notifiée au déposant, le 22 février 2016, sous le n° 16-0514. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que, suite à la proposition de régularisation matérielle de la demande d'enregistrement faite par l'Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie). Services bancaires ; service bancaires en ligne ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier). Fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ou de visioconférences ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution (livraison de produits) ; réservation de places de voyage. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Etudes de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure. Crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Affaires immobilières ; gestion financière de programmes immobiliers ; gérance de biens immobiliers ; gérance financière de résidences étudiantes ; services immobiliers (gérance, courtage et location d'immeubles, d'appartements, de studios, de studettes, de fonds de commerce, de bureaux) ; courtage en biens immobiliers ; gestion financière de résidences étudiantes, de résidences de loisirs ; évaluation de biens immobiliers ; estimations immobilières et financières ; achat-vente d'hôtels, de résidences hôtelières et para hôtelières, de tourisme ou à thème, administration de biens immobiliers. Construction d'édifices, de bâtiments ; construction et entretien de résidences étudiantes ; supervision (direction) de travaux de construction ; informations en matière de construction et de réparation. Travaux de maçonnerie, de couverture de toits, de plâterie, de plomberie et de peinture ; travaux de tapissiers. Education, formation, enseignement, instruction ; informations en matière d'éducation et d'enseignement ; académies (éducation) ; épreuves pédagogiques ; formation pratique ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; services de soutien scolaire (enseignement) ; services d'enseignement par correspondance ; services de bibliothèques ; publication de livres et de textes (autres que les textes publicitaires) ; organisation et conduite de conférences, de congrès, de colloques ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; services de loisirs et de divertissements ; ; organisation d'activités sportives et culturelles ; exploitation de complexes sportifs, d'installations sportives ; exploitation de parcours de golf ; location de courts de tennis, de stades ; location d'équipements pour les sports (à l'exception des véhicules) ; enseignement de la gymnastique ; culture physique ; clubs de santé (mise en forme physique) ; camps (stages) de perfectionnement sportif ; services de camps de vacances (divertissement) ; organisation de compétitions sportives ; organisation de spectacles, de représentations théâtrales, de bals ; réservation de places de spectacles ; prêt de livres ; location d'enregistrements sonores. Services d'hébergement temporaire ; location de logements temporaires (meublés ou non) ; pensions ; hôtellerie ; services de location de logements temporaires à savoir résidence de tourisme. Services hôteliers notamment services hôteliers destinés aux étudiants ; services de motels ; services de camps de vacances (hébergement) ; maisons de vacances ; services de réservation de logements temporaires notamment de logements temporaires destinés aux étudiants, de pensions, d'hôtels, de motels ; restauration (repas) ; restaurants à service rapide et permanent ; (snack-bars) ; restaurants libre-service ; cafétérias ; cafés-restaurants ; services de bars ; services de traiteurs". CONSIDERANT que les services de "publication de textes publicitaires. Gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier). Services de téléconférences ou de visioconférences. Organisation de voyages. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Architecture ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et, pour d'autres, similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que les "Services bancaires ; service bancaires en ligne" de la demande d'enregistrement contestée qui désignent des services ayant trait au commerce de l'argent et des titres fiduciaires de toute nature, effets de commerce et valeurs de bourse ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que le service de "courtage de biens immobiliers" qui s'entend de prestations matérielles ayant pour objet le commerce de biens immobiliers ; Que ces services ne sont pas davantage rendus par les mêmes prestataires (banques pour les premiers, agences immobilières ou des gestionnaires de patrimoine immobilier pour le second) ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services de "Fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; location d'appareils de télécommunication ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Location de postes de télévision" de la demande d'enregistrement contestée" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de services de location d'appareils de télécommunication et de services techniques de télécommunication n'entrent pas dans la catégorie des " services de location de studios et de studettes meublés" de la marque antérieure qui s'entendent de presations de location de biens immobiliers meublés ; que ces services ne sont donc pas identiques ; Qu'ils ne présentent pas davantage les mêmes objet et destination et ne sont pas rendus par les mêmes prestataires ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services de "Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution (livraison de produits)" de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas à l'évidence les mêmes nature, objet et destination que les "Services de traiteurs" de la marque antérieure qui s'entendent de services visant à fournir des plats cuisinés ayant donc fait l'objet d'une élaboration afin de transformer et de présenter des aliments de base ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement contestée et les services suivants de la marque antérieure ne présentent pas de lien étroit et obligatoire : - les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie)" et les services d'"Affaires immobilières ; gestion financière de programmes immobiliers ; gérance de biens immobiliers ; gérance financière de résidences étudiantes ; services immobiliers (gérance, courtage et location d'immeubles, d'appartements, de studios, de studettes, de fonds de commerce, de bureaux) ; courtage en biens immobiliers ; gestion financière de résidences étudiantes, de résidences de loisirs ; évaluation de biens immobiliers ; estimations immobilières et financières ; achat-vente d'hôtels, de résidences hôtelières et para hôtelières, de tourisme ou à thème, administration de biens immobiliers" ; - les services de "Transport ; informations en matière de transport ; réservation de places de voyage" et les services de "Services d'hébergement temporaire ; location de logements temporaires (meublés ou non) ; pensions ; hôtellerie ; services de location de logements temporaires à savoir résidence de tourisme. Services hôteliers ; services de motels ; services de camps de vacances (hébergement) ; maisons de vacances ; services de réservation de logements temporaires notamment, de pensions, d'hôtels, de motels" ; - les services de "Location de postes de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie" et les services d'"organisation de spectacles, de représentations théâtrales, de bals" ; - les services d'"Etudes de projets techniques ; décoration intérieure" et les services de "Construction d'édifices, de bâtiments ; construction et entretien de résidences étudiantes ; supervision (direction) de travaux de construction ; informations en matière de construction et de réparation. Travaux de maçonnerie, de couverture de toits, de plâtrerie, de plomberie et de peinture ; travaux de tapissiers" ; - les services de "Crèches d'enfants" et les "services de camps de vacances (hébergement)" ; Qu'en effet, ces services ne sont pas mis en œuvre nécessairement les uns avec les autres ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT enfin, qu'en établissant pas de lien entre le service de "mise à disposition de terrains de camping" de la demande d'enregistrement contestée et les services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour partie identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal APPARTHOTEL, présenté en lettres minuscules ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective, que le signe contesté est constitué d'une dénomination unique ; que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux ; Que les signes ont visuellement, phonétiquement et intellectuellement en commun des dénominations proches à savoir APPARTHOTEL constitutive du signe contesté et APPARTHOTELS, dans la marque antérieure ; Qu'ils se distinguent par la présence des éléments verbaux RESIDE ETUDES au sein de la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence ; Qu'en effet, il n'est pas contesté qu'au sein de la marque antérieure, l'élément APPARTHOLTELS du fait de sa longueur et dès lors qu'il sera perçu comme un néologisme apparaît essentiel ; Qu'il résulte donc des ressemblances précédemment relevées un risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté APPARTHOTEL constitue l'imitation de la marque antérieure RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, le consommateur étant fondé à croire qu'il existe une filiation entre ces marques. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité d'une partie des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Qu'ainsi, le signe verbal APPARTHOTEL ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale RESIDE ETUDES APPARTHOTELS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les services suivants : "publication de textes publicitaires. Gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier). Services de téléconférences ou de visioconférences. Organisation de voyages. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Architecture ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux". Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Olivier TSEDRI, Juriste