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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2025, 25/00298

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
SA SOCIETE GENERALE
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGNW Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M101 Affaire : Etablissement SOCIETE GENERALE Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Me [H] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ECORECEPT Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. ECORECEPT Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. AZUR VALORISATION Es qualité de « Autre » de la « Société ECORECEPT » Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 10 avril 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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