Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 4 novembre 2025, 25/00179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/00179 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC5Y MINUTE : 25/00327 DÉCISION DU : QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025 JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 04 Novembre 2025 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier DEMANDEUR : OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame Isabelle GAUTRON, directrice générale, donnant pouvoir à Madame [U] [O], responsable du Pôle Social et Contentieux DEFENDEUR : Madame [G] [Z] née le 02 Février 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Comparante Expédition délivrée à

Vu les articles

385, 394 et suivants du code de procédure civile. A l'audience de ce jour, l'OPH LEMAN HABITAT a déclaré se désister de son instance.

Attendu que

Madame [G] [Z] n'a présenté aucun moyen de défense. Qu'il convient de constater ce désistement et en conséquence l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, CONSTATE que l'OPH LEMAN HABITAT s'est désistée de son instance et qu'en conséquence l'instance est éteinte. DIT qu'elle conservera la charge des dépens. EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.