Tribunal administratif de Melun, 14 août 2026, 2601811

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à lui verser une indemnité de 2 913,28 euros au titre du préjudice financier et une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 30 mars 2021, en raison du non-versement du supplément familial de traitement pour la période de mai 2018 à juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (…) ». 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., enseignant contractuel d'éducation musicale du second degré, exerçant ses fonctions au sein de collèges situés dans le département de la Seine-Saint-Denis, demande une indemnisation en raison du non-versement du supplément familial de traitement. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au recteur de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Melun, le 14 août 2026. La présidente, F. DEMURGER Pour expédition conforme, La greffière,