Tribunal administratif de Toulon, 28 août 2026, 2602795
Mots clés
désistement • requérant • requête • requis • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
- Numéro d'affaire :2602795
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Toulon, 28 août 2026, n° 2602795
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : UGGC & ASSOCIES
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 20 mai 2026 au Tribunal administratif de Paris qui l'a renvoyée au tribunal de céans le 2 juin 2026 et des mémoires enregistrés les 16 juin, 13 et 15 juillet 2026, M. A... B... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la société Action logement services a rejeté sa demande d'attribution d'un logement social à Toulon. Par un acte, enregistré le 9 août 2026, le requérant déclare se désister de l'instance. Vu les pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte enregistré le 9 août 2026 le requérant déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la SAS Action logement services. Fait à Toulon, le 28 août 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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