CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1694
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
1 janvier 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1694
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 1 janvier 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035451797
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
1 janvier 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1694 autorisant la société AKZO NOBEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais professionnels (demande d’autorisation n°1695030v1)
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