Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2025, 2505392
Mots clés
requête • désistement • astreinte • compensation • recours • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2505392
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 16 sept. 2025, n° 2505392
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lyon
16 septembre 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui communiquer les documents administratifs qu'il a demandés le 15 janvier 2025 ; 2°) d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer la copie de la notification datée du marché public de travaux de restauration écologique des sites de compensation relative au doublement de la RN88, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'elle a transmis toutes les pièces demandées. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par M. B, formulé le 1er juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Lyon le 16 septembre 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,Commentaires sur cette affaire
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