Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2025, 24/00021

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX N° RG 24/00021 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ3O MINUTE n° 25/00037 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Schiltigheim, statuant publiquement le 18 septembre 2025 après avoir recueilli les observations écrites des parties, assisté de Maxime BRUMM, greffier sur la demande formée par : Madame [B] [T] épouse [E], née le 30 Juillet 1967 à ISTAMBUL (TURQUIE), demeurant 19 rue d'Andlau - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM transmise par la Comission de surendettement du Bas-Rhin, pourqu'il soit procédé à la vérification des créances, du titre qui les constate et du montant des sommes réclamées par : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dont le siège social est sis CM-CIC services surendettement - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9, représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163, SIP Eurométropole, dont le siège social est sis 12 rue du Rhône - CS 50263 - 67089 STRASBOURG CEDEX 01 ACM ASSURANCES, dont le siège social est sis Surendettement - 63 chemin Antoine Pardon - 69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX CAISSE DE CREDIT MUTUEL BISCHHEIM, dont le siège social est sis 62 Route de Bischwiller - BP 75 - 67800 BISCHHEIM, représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [T] épouse [E] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. La Commission, dans sa séance du 3 mai 2022, a déclaré sa demande recevable. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a contesté cette décision de recevabilité. Par jugement rendu le 23 novembre 2023, la Juridiction de céans a déclaré la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de BISCHHEIM recevable en son intervention volontaire, mais à déclaré la contestation formée par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de BISCHHEIM et la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL irrecevable. Appel a été interjeté de cette décision par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de BISCHHEIM et la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL. Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 27 décembre 2023, Madame [B] [T] épouse [E] s'est vu notifier l'état détaillé de ses dettes. Madame [B] [T] épouse [E] a contesté, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Banque de France le 28 décembre 2023, l'état détaillé des dettes indiquant : Que les dettes auprès du CREDIT MUTUEL sont deux prêts immobiliers pour lesquels elle et son mari ont réglé des montants pendant plusieurs années sans que ces montants ne soient déduits du capital, et que les ACM ont versé des montants au titre de l'invalidité de son mari, et que ces versements ont cessé subitement ;Qu'elle conteste les montants des dettes auprès du SIP EUROMETROPOLE et du SGC STRASBOURG EUROMETROPOLE ;Que s'agissant de la dette du garage PLBV, cette société a cessé ses activités et que les dettes sont « inscrites sur la liste des créances de Maître [D] [L] » ;Que la dette de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL d'un montant de 3 460,85 € est garantie par une hypothèque « mise sur la maison » ;Et que la dette de la société ACM ASSURANCES d'un montant de 5 750 € a déjà été déduite par un montant qui était dû à la débitrice. La Commission a donc saisi la présente Juridiction aux fins de vérification des créances contestées. Les parties ont été invitées à produire leurs pièces et observations, par lettres recommandées avec accusé de réception. Madame [B] [T] épouse [E] a adressé plusieurs courriers reçus le 28 février 2024, le 25 mars 2024, et le 31 octobre 2024. Il y a lieu de se référer à ces écritures. S'agissant des créanciers, le Conseil de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a adressé un acte de constitution et d'intervention volontaire à la Juridiction reçu le 28 mars 2024. Selon mémoire reçu le 12 avril 2024, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL fait valoir qu'en réalité seule la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BISCHHEIM, qui a une personnalité juridique propre, est concernée. S'agissant de la contestation émise par la débitrice, la banque fait valoir que le dossier est extrêmement ancien et que les époux [E] multiplient les démarches afin d'éviter la réalisation de deux biens immobiliers qui permettrait de régler la dette. La banque indique également que Monsieur [E] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte en 2008, et que cette procédure est toujours en cours compte tenu des entraves posées. Il ressort d'une première décision rendue par le Tribunal de SCHILTIGHEIM du 9 novembre 2021 que les époux [E] n'étaient pas éligibles à la procédure de surendettement, mais Madame [B] [T] épouse [E] a cependant à nouveau saisi la Commission de surendettement d'un dossier déclaré recevable par la Commission. La banque a contesté cette décision et par jugement en 23 novembre 2023, la contestation de la banque a été jugée tardive, et la débitrice recevable. Appel a été interjeté par la banque et la procédure est toujours pendante devant la Cour. La banque indique que les contestations de Madame [B] [T] épouse [E] sont dénuées de toute pertinence, et ne sont pas justifiées. La banque indique notamment que la débitrice fait valoir que le montant des créances est inexact, ce qu'elle ne démontre nullement. Il est par ailleurs précisé que les créances sont inscrites au passif de la procédure collective, qu'elles ont été définitivement admises et ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation compte tenu de leur publication au BODACC. La Cour d'appel de COLMAR a rendu son arrêt le 20 janvier 2025 aux termes duquel le jugement rendu le 23 novembre 2023 par lequel elle infirme la décision de la juridiction de céans a déclaré irrecevable la contestation formée par la banque, et statuant à nouveau a déclaré recevable cette contestation. Madame [B] [T] épouse [E] a, notamment, été déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L723-2, L723-3 et L723-4 du Code de la consommation « La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux mêmes fins. » L'état détaillé des dettes a été notifié à la débitrice le 27 décembre 2023, et cette dernière l'a contesté par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 28 décembre 2023. Le recours de Madame [B] [T] épouse [E] a donc été formé dans le délai réglementaire de 20 jours visé par l'article R 723-8 du Code de la consommation et est recevable en la forme. 2) Sur le bienfondé du recours : L'article R 723-7 du Code de la consommation dispose que « La vérification de la validité du montant de la créance, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité ou celles des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure ». En l'espèce, il y a lieu de constater que la Cour d'appel de COLMAR a rendu un arrêt le 20 janvier 2025 dont il ressort que Madame [B] [T] épouse [E] a été déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, de sorte que la vérification de créances sollicitée est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort non susceptible d'un pourvoi en cassation ; CONSTATE la recevabilité de la demande de vérification de créances présentée par Madame [B] [T] épouse [E] ; CONSTATE que cette procédure est devenue sans objet compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de COLMAR le 20 janvier 2025 (N° RG 24/00128) ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor. Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection Copie certifiée conforme délivrée le 18.09.2025 à Mme [T] [B] Caisse Fédérale de Crédit Mutuel SIP Eurométropole ACM ASSURANCES CAISSE CREDIT MUTUEL BISCHHEIM Me DECOT Christian Commission de surendettement (L.S)