Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 juin 2025, 25/00358
Mots clés
désistement • saisie • service
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Numéro de pourvoi :25/00358
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Saint-denis de la réunion, 19 juin 2025, n° 25/00358
- Identifiant Judilibre :685c27290a00405eb73ad5ae
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00358 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDPN
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D'APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
DÉCISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. JULES CAILLE AUTO, demeurant [Adresse 2] ([Localité 3])
représentée par Mme [Z] [D] (Employée service contentieux)
DÉFENDEUR(S) :
Madame [M] [I] [R] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 05 Mai 2025 par acte introductif du 01 Avril 2025
Vu les articles
394 et 395 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire : ▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ CONSTATE que la défenderesse n'a pas comparu ; ▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique, le 19 Juin 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière. LA GREFFIERE, LE JUGE,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...