Tribunal administratif de Pau, 23 avril 2024, 2302401

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B et la société par actions simplifiée (SAS) de Pourin, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Miradoux a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section D numéros 134, 135, 137 et 81, ensemble la notification de cette délibération en date du 9 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Miradoux le versement à chacun d'eux de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une pièce, enregistrée le 19 mars 2024, la commune de Miradoux produit la délibération du 14 mars 2024 par laquelle le conseil municipal a retiré la délibération litigieuse du 13 avril 2023. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B et la SAS de Pourin déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B et la SAS de Pourin déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SAS de Pourin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS de Pourin, à la commune de Miradoux et à la communauté de communes de la Lomagne gersoise. Fait à Pau, le 23 avril 2024. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,