Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2025, 25/03275
Mots clés
Contrats • Contrat de transport • Action en responsabilité exercée contre le transporteur • redressement • siège • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 mars 2025
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
3 décembre 2024
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
13 juin 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/03275
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 25 mars 2025, n° 25/03275
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 juin 2024
- Identifiant Judilibre :67e39d0c2b19620bb73a2335
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 mars 2025
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
3 décembre 2024
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
13 juin 2024
Résumé
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Parties appelantes
S.A.S. ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS - CARF OS
défendu(e) par MARCOUYEUX Frédéric du Cabinet MARCOUYEUX ET ASSOCIEES
S.C.P. BR ASSOCIES
défendu(e) par MARCOUYEUX Frédéric du Cabinet MARCOUYEUX ET ASSOCIEES
S.E.L.A.R.L. ANASTA
défendu(e) par MARCOUYEUX Frédéric du Cabinet MARCOUYEUX ET ASSOCIEES
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Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[R]
Ordonnance n° 2025/M70
S.A.S. ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS - CARF OS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [V] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024,
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. ANASTA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [I] [F] désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. GAZELENERGIE GENERATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles
367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[R] joint au N° RG 25/3277 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/3277. Fait à [Localité 3], le 25 mars 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2025 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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