Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 28 avril 2026, 2026003637

Rôle 2026 003637 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [V] [E] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [G], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen, et accompagné de Monsieur [U] [P] du cabinet d'expertise comptable ADAPTIO Me [V] [E] de la SELARL [V] [E], mandataire judiciaire

MOTIFS

DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 3 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ASPHALTE 76. Suivant acte en date du 1 er avril 2026, Me [V] [E] de la SELARL [V], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ASPHALTE 76. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la situation économique de la société ASPHALTE 76 s'est dégradée pendant la période d'observation : les salaires du mois de mars n'ont pas pu être réglés à bonne date et, au 20 avril 2026, le compte bancaire présente un solde de 1.600 €, insuffisant pour régler les salaires du mois d'avril. Monsieur [I] [G], gérant, sollicite la nomination d'un administrateur afin de présenter un plan de cession au cours du mois de mai pour vendre le fonds de commerce déficitaire de [Localité 1] et arrêter l'activité de l'établissement de [Localité 2]. Il précise qu'il attend la décision du tribunal pour déposer sur le compte bancaire les 6.000 € d'acomptes reçus des clients. La période d'observation de 18 mois touche à sa fin. La vente d'un fonds de commerce déficitaire dans le délai d'un mois est irréaliste et ne permettra pas d'obtenir un prix de cession suffisant pour financer la poursuite de l'activité. De plus, le compte CPF est bloqué pour soupçons de fraudes et il est peu probable que ce blocage soit levé dans les prochains jours. Dans l'attente de cette levée, la société ASPHALTE 76 ne peut plus accepter de clients qui utilisent leur CPF, ce qui va dégrader le chiffre d'affaires. Enfin, un nouveau passif a été constitué pour un montant total de 57.191 € composé notamment de : * URSSAF de Normandie : 30.782,62 € au titre de cotisations impayées depuis juillet 2025, * PRS de Normandie : 11.504 € au titre de TVA impayée en mars, octobre et novembre 2025, * ALPRO AGIRC PREVOYANCE : 2.950 €, * IRP AUTO PREVOYANCE : 1.925 € au titre de cotisations impayées du 1 er juin au 25 novembre 2025, * CREDIT MUTUEL LEASING : 5.089,40 €, * [A] : 2.527,20 €. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La société ASPHALTE 76 doit informer ses clients de la cessation d'activité, il convient en conséquence de lui accorder une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce

la liquidation judiciaire de : ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 2 mai 2026. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [N] [J], commissaire-priseur judiciaire, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [V] [E] de la SELARL [V] [E] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Convoque la société ASPHALTE 76 et Me [V] [E] de la SELARL [V] à l'audience du tribunal du 27 avril 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.