Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2023, 2311447

Mots clés
requête • désistement • astreinte • recours

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Paris
2 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Nancy
15 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2311447
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Paris, 2 oct. 2023, n° 2311447
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Nancy, 15 mai 2018
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 janvier 2023 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement a rejeté sa demande d'anonymisation des décisions n° 16NC01632 et n°16NC01636 du 15 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy et la décision implicite née le 12 mars 2023 par laquelle elle a rejeté son recours administratif formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la secrétaire générale de procéder à l'anonymisation demandée. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Première ministre. Fait à Paris, le 2 octobre 2023. Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement, H. Delesalle La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2311447/6-3

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...