Cour d'appel de Paris, 3 juin 2024, 21/11514

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/11514 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4YZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2021 Date de saisine : 24 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : Jugement du 23 février 2021 - Tribunal judiciaire de Melun (Ch 1 Cab 7 baux commerciaux) RG n° 20/02806 APPELANTE Société KC 9 SNC, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 433 816 246 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud DUFFOUR de la SCP D.D.A AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0043 INTIMEE S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LA FRANCILIENNE, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 791 193 022 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Centre commercial Carrefour Route nationale 4 [Adresse 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024, 1 page) Nous, Marie Girousse, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, Vu la déclaration d'appel du 21 juin 2021 de la Société KC 9 SNC,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

par conclusions déposées le 27 mai 2024, l'appelante s'est désistée de son appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement, par conclusions déposées le 29 mai 2024, dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Mme Marie Girousse, magistrate en charge de la mise en état assistée de Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 03 juin 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état