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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2026, 24/02814

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/02814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BIN DEMANDERESSE S.C. S.C.C.V. LES MUREAUX-BRIAND AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Samir KHAWAJA - #L0108 DEFENDERESSES S.A.S. LES REVETEMENTS DE SOLS S.A.S.U. PRIMAA S.E.L.A.R.L. S21y ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société 2BTP, société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 792 312 555, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3] S.A.R.L. SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS S.A.R.L. EZI ETANCHEITE ZINGUERIE ISOLATION S.A.S. IBR S.A.R.L. O.C.M S.A.R.L. FEKYRO S.A.R.L. METALAFER S.A.R.L. ELITE CONCEPT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Sandrine JEAND'HEUR de la SELARL JMB ASSOCIES - #A0694 défaillant défaillant représentée par Maître Bruno ELIE de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS - #P0501 représentée par Maître Tancrède MONGELLI de l'AARPI SI VIS PACEM AVOCATS - #P0014 défaillant défaillant défaillant représentée par Me Léa CURUTCHET - #L0064 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 4 mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du 18 Janvier 2027 à 14h00, Le 04/05/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience

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