Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2023, 23MA01772

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'assurer l'exécution de son jugement n°1700590 du 22 novembre 2018. Par une ordonnance du 30 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement. Par un jugement n° 2104416 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Châteauneuf-du-Pape de se prononcer sur la demande de Mme B tendant au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au titre des droits rechargeables à compter de son inscription à Pôle Emploi le 17 octobre 2016. Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la commune de Châteauneuf-du-Pape, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2023 ; 2°) de rejeter l'intégralité des demandes de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Châteauneuf-du-Pape est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteauneuf-du-Pape et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 11 juillet 2023 RP