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Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 13 août 2026, 2026062164

Mots clés
redressement • société • publication • siège • vente • ressort • statuer • statut • vacation

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse

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Texte intégral

*1DE/06/60/55/10* LRAR: -SAS DETECTIVE BOX Copies: -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [U] -Parquet R.G. : 2026062164 P.C. : P202603027 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/08/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS DETECTIVE BOX, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 891 334 930) prise en la personne de sa présidente Mme [Z] [D]-[M] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Me Adeline Charikhi Daire, avocate (L0043). FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS DETECTIVE BOX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891334930 et exerce une activité de vente de jeux de société sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 août 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS DETECTIVE BOX emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 977 843 euros. * le passif s'élève à 1 184 302 euros dont 122 779 euros exigibles. * l'actif s'élève à 930 279 euros dont 16 181 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [E] [B] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable compte tenu de l'insuffisance de rentabilité mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la désignation de Me [E] [B] en qualité d'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS DETECTIVE BOX [Adresse 1] Activité : Vente de jeux de société. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891334930 Nomme M. Christophe Couturier, juge commissaire. Désigne SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL [G] [K] et [P] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 7 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 01/10/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/08/2026 où siégeaient : M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Christophe Couturier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Christophe Couturier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

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