Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, CHAMBRE DU CONSEIL, 10 juillet 2026, 2026001071

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001071 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/07/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [A] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [O] [N] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me [O] [N] DEFENDEUR(S) : OSMO (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. Patrick BETON jour : GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire. N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) Par jugement en date du 07/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société OSMO (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour une durée de 6 mois, avec un rappel à l'audience du 10/07/2026 Par requête en date du 17/04/2026, la SELAS [A] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [O] [N], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Sur ce, après un renvoi, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce * Monsieur [G] [V], représentant légal de ladite société, a comparu, * la SELAS [A] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [O] [N], ès qualités, a comparu, représentée par Me [O] [N] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de dettes nouvelles, constituées de parts salariales de cotisations URSSAF ainsi que de loyers impayés, demeurées non régularisées * la faible trésorerie de l'entreprise ne permet pas le paiement des dettes nouvelles * malgré les relances du mandataire judiciaire, le dirigeant ne communique aucun élément relatif au volet social depuis l'ouverture de la procédure * dès lors, le redressement apparaît manifestement impossible Les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société OSMO (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce Vu la requête 17/04/2026 de la SELAS [A] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [O] [N], ès qualités, par ailleurs entendue Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire La société OSMO (SAS) dûment convoquée et entendue

Prononce

la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : OSMO (SAS) [Adresse 4] Met fin à la période d'observation Maintient Monsieur [F] [Z] en qualité de juge-commissaire Met fin à la mission du mandataire judiciaire Nomme la SELAS [A] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [O] [N], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société OSMO (SAS) à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.