Cour d'appel de Douai, 16 mars 2026, 25/05867

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 16 mars 2026 N° RG 25/05867 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQBT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 17 décembre 2024, enregistrée sous le n° 21/01913 Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Benoît BOUDJEMA, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE APPELANT SARL VAL JOLY EXPLOITATION [Adresse 2] SAS EUROGROUP [Adresse 2] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉES Nous, Michèle LEFEUVRE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils, assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles

902 et 911 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 27 novembre 2025, Vu l'avis adressé le 2 janvier 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée, L'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites, Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant, Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux dépens. La greffière, La présidente, magistrate de la mise en état,