Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 18 mars 2026, 2026RG01504

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 18 mars 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/888 N° RG : 2026RG01504 2026PC00066 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [H] contre SAS ALTALIZ SECURITE DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS ALTALIZ SECURITE [Adresse 2] comparant par Me Lionel CARLES Selarl CARLES - FOURNIAL & Associés [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 mars 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort

, Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, M. GARCIA Philippe, M. LITTARDI Nicolas, Assesseurs. Prononcée le 18 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. FARINA Bernard, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier. Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ALTALIZ SECURITE [Adresse 4] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 929 762 367 2024B01969 exerçant une activité de Sécurité privée, gardiennage, transport de fonds, télésurveillance, vente de matériel.. Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [X] [S] Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SAS ALTALIZ SECURITE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 29/01/2026, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [O] [A] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [H]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ALTALIZ SECURITE. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 22 Juillet 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.