Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Carcassonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 11 février 2026, 2025003666

Mots clés
redressement • immobilier • ressort • siren • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Carcassonne
11 février 2026
Tribunal de commerce de Carcassonne
26 novembre 2025

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003666 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 11/02/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : VM (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 533 035 754 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : STEPHANE FERRIER RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54 Par jugement en date du 26/11/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VM (SARL) désignant la SELARL [N] [L] [C] représentée par Me [F] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Los de l'audience en chambre du conseil du 11/02/2026, Me [F] [C] indique que M. [E] a de gros problèmes de santé et qu'il faudrait convertir la procédure de VM (SARL) en liquidation judiciaire. M. [E], gérant de la société VM (SARL), présent lors de l'audience en chambre du conseil le 11/02/2026, ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire. Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience. Sur ce, Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Attendu que VM (SARL) ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [C] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé. VM (SARL) dument entendu en chambre du conseil, le 11/02/2026.

Prononce

la conversion du redressement judiciaire de VM (SARL) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne M. [O] [T] en qualité de juge commissaire. Désigne également la SELARL [N] [L] [C] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Jugement mis à disposition le 11/02/2026.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...