Tribunal de commerce de Carcassonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 11 février 2026, 2025003666
Mots clés
redressement • immobilier • ressort • siren • société • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Carcassonne
11 février 2026
Tribunal de commerce de Carcassonne
26 novembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Carcassonne
- Numéro de pourvoi :2025003666
- Référence abrégée : T. com. Carcassonne, 11 févr. 2026, n° 2025003666
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Carcassonne, 26 novembre 2025
- Identifiant Judilibre :69be35b1cdc6046d47699f93
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Carcassonne
11 février 2026
Tribunal de commerce de Carcassonne
26 novembre 2025
Résumé
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003666
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 11/02/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
VM (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 533 035 754 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : STEPHANE FERRIER
RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54
Par jugement en date du 26/11/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VM (SARL) désignant la SELARL [N] [L] [C] représentée par Me [F] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Los de l'audience en chambre du conseil du 11/02/2026, Me [F] [C] indique que M. [E] a de gros problèmes de santé et qu'il faudrait convertir la procédure de VM (SARL) en liquidation judiciaire.
M. [E], gérant de la société VM (SARL), présent lors de l'audience en chambre du conseil le 11/02/2026, ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que VM (SARL) ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [C] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
, Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé. VM (SARL) dument entendu en chambre du conseil, le 11/02/2026.Prononce
la conversion du redressement judiciaire de VM (SARL) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne M. [O] [T] en qualité de juge commissaire. Désigne également la SELARL [N] [L] [C] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Jugement mis à disposition le 11/02/2026.Commentaires sur cette affaire
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