CNIL, 31 décembre 2013, DR-2013-086
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2013-086, DE-2013-086, DF-2013-086
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DE-2013-086 autorisant la société PIERRE FABRE MEDICAMENT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la description de l’évolution du fardeau de l’arthrose chez des patients traités par Naproxène 550 pour une poussée inflammatoire d’arthrose (Demande d’autorisation n° 1687072).
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