Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 16 octobre 2025, 25/01468

N° RG 25/01468 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUFV N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 ENTRE : [W] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (BULGARIE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE) - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS : sans débat par dépôt de dossiers le 18 septembre 2025 DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile : PRONONÇONS la nullité de l'assignation ; CONDAMNONS Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [W] [L] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) (Me Didier SARDIN) Copies certifiées conformes Me Seyf-eddine MOKEDDEM SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) (Me Didier SARDIN) Dossier Le