Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 30 mars 2026, 2025011511

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 MARS 2026 Renouvellement période d'observation : AUVERGNE PROVENCE (SAS) RG 2025011511 PC 41225387 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 19 mars 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2], ayant pour activité la vente au détail de fruits, légumes et produits laitiers, vente au détail de produits d'épicerie, de tous produits alimentaires, de vins et autres boissons à emporter, fleurs et végétaux. Ce même jugement a désigné Monsieur [H] [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [D] [E] comme mandataire judiciaire et la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [G] [L] en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugements successifs la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement. A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 19 mars 2026. Attendu que la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) représentée par Monsieur [N] [V] assisté de Maître [X] [C] et Maître [P] [Q], la SELARL MJ [E] représentée par Maître [D] [E], et la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [G] [L] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni l'administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. *

PAR CES MOTIFS

- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-commissaire, Renouvelle la période d'observation de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 30 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 17 septembre 2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers, Dit que l'indication de la date de l'audience du 17 septembre 2026 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire. Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Le Greffier, Le Président.